Interventions en hémicycle de François Pillet

Faut-il ou non empêcher le recours à la médiation pénale ? Mes chers collègues, votre opinion est parfaitement respectable, mais je ne la partage pas ; j’ai ma propre opinion, forgée par l’expérience et par une vision globale du phénomène. Tout d’abord, je souligne que la médiation pénale ne peut pas intervenir sans que la victime l’ait deman...

Oui !

L’amendement proposé par nos collègues est tout à fait logique puisqu’il tend à aligner le régime du harcèlement au sein du couple sur celui des violences « légères » sur un conjoint en y incluant également les faits n’ayant entraîné aucune ITT pour la victime. Certes, je comprends le souci d’homogénéisation qui inspire cet amendement. Pour au...

J’ajoute que, dans le cas de violences psychologiques graves, il y aura toujours une ITT, et elle sera très nettement supérieure à huit jours. Ainsi, il semble à la commission que cet amendement risque d’ouvrir la voie à une instrumentalisation de la justice qui irait à l’encontre des intérêts des vraies victimes de violences. C’est donc un s...

Ma chère collègue, il ne vous a pas échappé que les faits que vous évoquez constituent déjà une violence. Il n’est donc pas nécessaire qu’ils soient mentionnés dans cette loi pour être réprimés.

En effet ! En outre, il n’échappe à personne qu’il existe un projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale, qui sera très prochainement débattu au Sénat. Vous avez d’ailleurs reconnu qu’il s’agissait d’un amendement de positionnement. Je comprends votre démarche mais je vous propose de renvoyer l’examen de cette question à l’étude du...

Dans ce cas, cela sera inscrit dans une loi et vous aurez satisfaction !

Je voudrais tout d’abord préciser qu’un mariage forcé consommé est un viol au regard du droit pénal. Les objectifs visés par cet amendement sont entièrement satisfaits par les dispositions de l’article 18, qui tendent à aggraver les peines encourues lorsque les violences sont commises en vue de soumettre une personne à un mariage forcé. Il répo...

À la fin de l’examen de ce texte, nous voyons tous qu’un consensus se dégage… L’amendement proposé apporte une clarification utile. En conséquence, la commission a émis un avis favorable.

Mon commentaire sera similaire à celui que j’ai formulé hier à propos de l’amendement n° 38. Il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit d’ores et déjà le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour ce qui concerne les personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, lesquelle...

M. François Pillet, rapporteur. L’amendement n° 13 de M. Courteau présente l’avantage de simplifier l’intitulé de la proposition de loi en regroupant l’ensemble des mesures contenues.

Je vous propose donc, mon cher collègue, la rédaction suivante : Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Cet amendement ainsi rectifié deviendrait un symbole unitaire et consensuel dans la mesure où, de ce fait, j’émettrais...

Cet amendement a deux objets. D’une part, il vise à prévoir que la personne intéressée peut demander la levée de l’interdiction temporaire de sortie du territoire dont elle bénéficie. À mon sens, une telle précision est inutile. En effet, ayant sollicité une telle interdiction du juge civil, la personne concernée est tout aussi compétente pou...

Madame Laborde, à certains égards, je pourrais reprendre les observations que j’ai formulées tout à l’heure. Dans les cas de mutilation, peut-être plus encore que dans les autres cas, il ne faut surtout pas amener la victime à se fourvoyer. En l’occurrence, comme il s’agit de mineurs, le juge compétent est le juge des enfants. Or celui-ci – ce...

Là encore, il faut éviter une grave erreur d’aiguillage. Avec les cas auxquels vous faites allusion, ma chère collègue, on ne se situe pas dans la violence banale, on se situe dans le crime : une menace de viol, c’est un crime. Si une personne est menacée d’un viol, le meilleur conseil qu’on puisse lui donner, c’est tout simplement d’aller au ...

Cet amendement vise à ajouter un nouveau cas de mise en disponibilité de droit d’un fonctionnaire : lorsqu’il bénéficie d’une ordonnance de protection. Pourquoi pas ? Mais la liste des disponibilités de droit pour motif familial est fixée par un décret du 16 septembre 1985. Ce point relevant du domaine réglementaire, je souhaite entendre l’avis...

Comme pour l’amendement précédent, la commission émet un avis défavorable. Mes chers collègues, nous sommes en train de procéder par scrutin public sur des dispositions qui relèvent en fait du domaine réglementaire. Nous perdons notre temps alors que des sujets qui méritent des débats plus approfondis, je pense en particulier à la médiation, n...

Je comprends, là encore, les raisons qui sous-tendent cet amendement. Néanmoins, force est de constater que l’officier de police judiciaire délivre déjà à la victime un grand nombre d’informations. Il ne paraît pas opportun d’ajouter à la liste cette nouvelle information, car, deux fois sur trois, une victime qui est déjà à la limite de ne pas ...

La mesure que vous proposez, madame Terrade, n’est donc pas une bonne solution.

Il s’agit d’un amendement de coordination.