Interventions de François Pillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, les domaines dont l’étude et la présentation m’ont été confiées pour préparer les débats de la commission spéciale sont particulièrement variés. Je les rappelle, car nous aurons à en débattre. La réforme des professions réglementé...

D’autres mesures touchent à la liberté d’installation, à l’accès à la profession, à l’exercice salarié, à l’exercice en société, aux ressorts d’exercice… Quant au droit général de la consommation, il vise par exemple l’action de groupe, les sanctions administratives. Sont également concernées les prérogatives et procédures de l’Autorité de la...

Ce faisant, sans être grand clerc, on peut admettre que, multipliant en quelque sorte les lois à l’intérieur d’une seule, ce texte risque par nature de susciter plus de rejet et d’irritation que d’adhésion. Il serait dès lors commode d’écarter la plupart, sinon la totalité, de ses dispositions au motif que, décidément, on ne contourne pas ainsi...

Aurait-elle été légitime que le Sénat n’a pas, pour autant, choisi cette voie. L’objectif général du texte n’étant pas remis en cause, nous avons recherché un consensus auquel l'Assemblée nationale n’était pas parvenue, et ce par l’écoute et l’écriture. Outre les auditions plénières devant la commission spéciale, j’ai reçu environ soixante-di...

Vous regardez le chômage monter !

L'amendement n° 1695 procède à trois coordinations : il précise qu'en cas d'inexécution d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence, les sanctions encourues sont celles de droit commun ; il corrige une erreur de référence ; il modifie enfin la procédure d'injonction structurelle instaurée pour l'outre-mer par la loi du 20 novemb...

L'amendement n° 11 supprime la procédure d'injonction structurelle que la commission spéciale s'est efforcée d'améliorer : avis défavorable.

L'amendement n° 1552 réécrit intégralement l'article 11 en faisant fi des garanties apportées par la commission spéciale - à l'exception des dispositions relatives au rapport remis par l'Autorité de la concurrence et aux délais d'injonction. Le débat contradictoire que nous avons renforcé s'imposerait d'autant plus que, comme l'indique cet amen...

L'amendement n° 872 rectifié bis précise les sanctions encourues en cas d'inexécution des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence, ce que fait déjà le texte de la commission complété par mon amendement adopté il y a un instant : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Les amendements n° 492 rectifié bis et 873 rectifié bis, analogues, rendent suspensif le recours contre une décision d'injonction de l'Autorité de la concurrence. Avis défavorable : un tel mécanisme n'existe pas pour les décisions en matière de concurrence, et l'entreprise pourra utilement solliciter un sursis à exécution auprès du premier prés...

Les amendements n° 292 rectifié, 318 rectifié, 546 rectifié bis, 655 rectifié et 829 rectifié ont déjà été repoussés. On voit mal les associations de consommateurs porter atteinte au secret de l'instruction...

Les amendements identiques n° 317 et 654 rectifié ont déjà été repoussés par la commission spéciale...

De même pour l'amendement n° 246 rectifié.

L'amendement n° 985 rectifié bis rend cumulatifs les critères de prix et de marge nette élevés pour engager la procédure d'injonction structurelle. Nous avons déjà eu ce débat. Je ne suis pas hostile à cette proposition : sagesse.

Admettons. Cet amendement devra néanmoins être rectifié par souci de coordination.

L'amendement n° 1370 confie la capacité d'engager et de conduire la procédure d'injonction structurelle au ministre de l'économie et non plus à l'Autorité de la concurrence. Ce n'est pas la logique du texte. Il vaudrait mieux qu'un tel pouvoir soit exercé par une autorité indépendante et impartiale, quoi qu'on pense de telles entités... Avis dé...

L'amendement n° 874 rectifié bis s'inscrit dans la lignée des amendements n° 492 rectifié bis et 873 rectifié bis, précédemment repoussés : avis défavorable.

Notre commission a déjà écarté des amendements similaires aux n° 689 rectifié ter et 1450 rectifié, identiques et relatifs à l'expertise en matière d'assurance : avis défavorable.

L'amendement n° 1451 rectifié bis étend à toutes les polices d'assurance un mécanisme d'intérêts de retard, dans la lignée des amendements précédents : avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n° 1554 propose une clarification rédactionnelle bienvenue, à condition de remplacer « en cours ou » par « en cours ou non ».