Interventions de François Pillet

L'amendement n° 2 crée un dispositif transitoire. L'amendement n° 2 est adopté et devient un article additionnel.

À certaines personnes entendues lors des auditions, notre mission a paru chercher des prétextes pour freiner l'ouverture des données personnelles. C'est tout le contraire : nous préconisons de poursuivre le développement de l'open data, mais en garantissant solidement la protection des données personnelles. C'est le premier axe de nos préconis...

Monsieur Hyest, nous proposons de créer une structure auprès d'Etalab dédiée à la protection des données à caractère personnel et chargée d'assister les administrations. Etalab manque d'agents pour le faire.

Cet exposé suscite deux qualificatifs. Il est tout d'abord excellent, car très informatif. Il est aussi inquiétant, car il apporte des bouleversements dans la procédure pénale. Il suscite également des questionnements et des observations, il y a des problèmes techniques et pratiques qui méritent un examen précis. Tout d'abord la question du té...

Sous réserve d'une éventuelle modification rédactionnelle, l'esprit de cet amendement est très positif.

Je partage l'avis du rapporteur. Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt : dans les petits tribunaux, le juge apprendra d'un collègue qu'une CRPC a eu lieu dans une affaire qu'il aura à connaître, la greffière sera peut-être la même... Cet amendement complexifie la procédure, pour des avantages qui demeurent virtuels.

Cessons de vouloir lire dans les pensées des magistrats. Je connais le cas d'un président de cour d'assises auquel l'accusé avait fait des aveux avant l'audience mais qui avait continué à nier pendant celle-ci : le juge n'a pas fait état de ce qu'il lui avait dit. J'ai suffisamment d'expérience pour avoir confiance dans l'éthique de nos magistr...

Cette précision n'a qu'un objet : rendre le droit pénal strict, clair, comme il doit l'être. Faire passer notre vote comme un obstacle à la transparence, est un peu fort.

Je serai heureux que M. Collombat s'exprime dans l'hémicycle. À tout ce galimatias, je préfèrerais la discussion d'un serment des élus locaux.

Il y a sans doute une arrière-pensée dans la rédaction du texte : l'alinéa 1 de la charte reprend quasiment mot pour mot le serment d'avocat.

Ou de deux ou trois syndicats !

Comment s'assurer du respect de la volonté du législateur d'interdire radicalement la publication des patrimoines ? Est-il concevable que le nom de la personne ayant consulté les déclarations soit conservé à la préfecture afin de retrouver plus facilement l'auteur d'une fuite ? Bien entendu ces informations ne seraient pas communiquées aux parl...

La commission des Lois nous a confié, à M. Vandierendonck et à moi, l'élaboration d'un rapport d'information sur les polices municipales. Nous sommes parvenus à des conclusions partagées. Nous sommes partis du constat que le thème de la sécurité préoccupait de façon croissante nos concitoyens, et que l'exigence de sécurité s'appliquait à toute...

Dans vos propos, on reconnaît l'élu local qui connait bien ces questions. À propos de la vidéo-surveillance, prenons l'exemple de Nice : toutes les voitures sont coordonnées et, dans les deux minutes, la police municipale est la première arrivée sur place pour assurer la sécurité et la tranquillité. Sur quel fondement ? Celui de l'article 40 ...

Je vous rassure sur ce point : ayant parfaitement conscience de la diversité des besoins, nous insistons beaucoup sur la préservation des pouvoirs du maire, indispensables à l'exercice de ses responsabilités.

Bien qu'éprouvant le besoin d'une police municipale, certaines zones pouvaient en être privées pour des raisons financières. Sur ce point, le rapport revient sur des expériences de polices intercommunales reposant non pas sur des délégations à la communauté mais sur une mutualisation de moyens. Cette formule est mise en oeuvre sur les pistes d'...

Je crains que ce point précis ne relève du pouvoir règlementaire.

Cette approche est personnelle mais novatrice et un peu bouleversante. Pour y répondre, je retracerai schématiquement l'évolution. Il y a vingt ans, à la sortie des écoles maternelles, il y avait des gendarmes. Peu de temps après, il y a eu des policiers municipaux, puis des ASVP, et maintenant il y a des « papis et mamies trafic ». Du moment q...

Tout d'abord, il est hors de question de porter atteinte à une prérogative du maire, quelle qu'elle soit. Ensuite, il faut mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police du maire. Il faudrait clarifier et synthétiser les textes. Par ailleurs, pour répondre plus directement à la qu...

Cela dépend des procureurs, qui accordent l'agrément, des maires et aussi des situations de terrain.