Interventions de François Pillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant tout remercier la conférence des présidents d’avoir inscrit à l’ordre du jour du Sénat ce débat sur les conclusions de la commission d’enquête sur le rôle des acteurs financiers dans l’évasion des capitaux et sur les dispositifs destinés à combattre celle-ci. J...

Je rappelle que cette commission est née d’une demande de nos collègues du groupe CRC, présentée dans le cadre des dispositions issues de la révision constitutionnelle de 2008 adoptée par la précédente majorité, sur l’initiative de l’ancien président de la République. Depuis 2008, nous mesurons, lors de chaque session parlementaire, les progrès...

Tout à fait !

Là encore, je suis tout à fait d’accord !

Bien sûr !

J’apprécie d’entendre cela !

J'ai découvert la pratique des gels et surgels lors de de mon évaluation de la loi de 2009 qui a rattaché la gendarmerie au ministère de l'Intérieur. Les conséquences sont désastreuses sur le terrain. Si le ministre n'avait pas révisé ces crédits, certains loyers ne seraient pas payés, des véhicules ne seraient pas remplacés, des travaux seraie...

Cette proposition et les amendements du rapporteur mettent en valeur la cohérence du travail du Sénat, qui doit être saluée. J'apprécie sa remarque sur la spécialisation du TGI de Paris, dont l'on a tendance à croire qu'il peut résoudre tous les problèmes spécifiques : il ne s'agit pas d'une affaire de compétence géographique, mais de compéten...

Il faut en rester au strict préjudice. La pénalité doit revenir dans les poches de l'État : on ne va pas enrichir la victime d'un préjudice subi par l'État.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’affaire du fichier SAFARI, le système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus, la France a adopté, voilà plus de trente ans, la loi fondatrice du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés ». La France a donc été un précurseur majeur e...

Quelles seront les applications ? Comment l’État ou les entreprises utiliseront-ils les données ? Jusqu’où la recherche scientifique, médicale ou universitaire s’aventurera-t-elle dans le secteur de la donnée massive ? Les législateurs que nous sommes se doivent donc de concilier deux concepts qui peuvent paraître antinomiques : la stabilité j...

Il semble néanmoins urgent de privilégier la qualité à la rapidité. Une seule question persiste : comment serons-nous jugés plus tard si nous ne veillons pas aujourd'hui à protéger des dérapages techniques la liberté et la vie privée de nos concitoyens ? C'est un défi fondamental ! Madame la ministre, vous pouvez compter sur le soutien unanim...

Mes chers collègues, nous voici arrivés au terme des travaux de notre commission d'enquête, qui a été créée le 17 avril dernier par l'adoption de la proposition de résolution du groupe CRC par la Conférence des Présidents, dans le cadre de la procédure de droit de tirage des groupes. Nous pensions pouvoir bénéficier des travaux antérieurs réal...

Je vous remercie. Nous allons maintenant débattre de ce rapport, avant d'examiner les amendements qui ont été déposés.

Nous passons ainsi à l'examen des sept amendements reçus.

Je veux saluer le travail du rapporteur. Ce texte comporte un certain nombre de facéties juridiques extrêmement dangereuses au regard même de ses enjeux. Tout d'abord, s'agissant du bail qui représente la relation privée entre bailleur et locataire, il fait l'objet de directives législatives impressionnantes qui procèdent, semble-t-il, à l'ar...

Ces explications nous montrent tout à fait la portée de cet amendement. L'amendement n° 1 est adopté.

La proposition faite à l'instant par notre rapporteur me semble préférable, puisqu'elle est tout aussi incitative que les amendements précités mais adopte une approche plus large.

Est-il utile d'entrer dans ce niveau de détail en conclusion de notre rapport ?

La lecture de la première partie du rapport montre à quel point la maîtrise du droit et de l'ingénierie bancaires est importante, au-delà de la question des langues étrangères.