Interventions de François Pillet

L'amendement n° 11 rectifié apporte une précision concernant la fixation unilatérale du prix par l'une des parties dans les contrats cadres. La logique de l'article 1164 du code civil est bien que ce soit le débiteur de l'obligation qui puisse fixer le prix. L'inverse est un cas d'école... En outre, l'article 1164 précise que les parties peuven...

L'amendement n° 5 rectifié apporte la même précision concernant les contrats de prestation de services. Même réponse : l'interprétation de la commission est claire et l'amendement peut donc être retiré...

Qu'il s'agisse de sa rédaction initiale ou de celle qu'il propose aujourd'hui dans l'amendement n° 18, j'ai du mal à suivre le raisonnement du Gouvernement touchant la qualité d'une prestation indéterminée ou indéterminable à la conclusion du contrat. Que le créancier ait une « attente légitime », certes mais le débiteur de l'obligation ? Celui...

L'amendement n° 30 supprime la condition de cessation de la cause de la nullité pour permettre l'action interrogatoire en matière de nullité. Je me suis moi-même interrogé sur ce point mais j'ai renoncé à modifier le texte. Le code civil prévoit ce qu'on appelle une action interpellative, dans l'hypothèse où un contrat est entaché d'une cause ...

En cas de vice de consentement en raison de violences ou d'un dol qui demeure caché, le contractant peut interroger son co-contractant mais si celui-ci est toujours soumis à une situation de violence, ou toujours ignorant du dol, il pourrait être conduit à confirmer le contrat sans être en mesure de se prévaloir de la nullité.

Il peut aussi être contraint à donner son assentiment... J'ajoute que la prescription interviendra plus tôt. C'est mal protéger les intéressés que de prévoir cela. On ne peut renoncer à une nullité par avance.

L'article 1195 du code civil, qui définit le régime de l'imprévision, étant supplétif de volonté, la commission des lois n'a pas souhaité modifier la définition des critères à réunir pour pouvoir engager cette procédure. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 12 rectifié, d'autant que les modifications proposées conduisent à réintroduire la...

L'amendement n° 31 prévoit que l'article 1195 du code civil est supplétif de volonté, et modifie les conditions de résiliation du contrat par le juge en cas de désaccord entre les parties.

La question fondamentale qui nous est posée avec l'imprévision est la suivante : faut-il modifier le pouvoir du juge à l'occasion de cette réforme ? Le juge peut-il, saisi par une seule des parties, modifier le contrat, aller au-delà de l'interprétation des clauses ou du règlement des problèmes d'exécution ? Je ne le crois pas ! Il devrait du r...

Non. Les co-contractants étrangers continueront de préférer recourir au droit suisse...

C'est déjà une nouveauté d'introduire l'imprévision en droit français et vous voudriez que le juge puisse intervenir dans les termes du contrat sans que les deux parties le demandent ? Si les deux s'accordaient à faire appel au juge, ce serait différent, il deviendrait une sorte de médiateur.

Il s'agit du point le plus novateur de la réforme.

Au nom de la continuité du service public.

Lors des auditions que j’ai menées, la question du devoir de s’informer, en tant que corollaire de la nouvelle obligation d’information précontractuelle, a bien été soulevée, et j’en ai tenu compte dans mon rapport. À l’occasion de l’examen de cet amendement, je souhaite insister sur un point important. Dans le cadre de la ratification de cett...

Certains se plaignent que la rédaction des textes de loi regorge de qualificatifs... N'allons pas, avec l'amendement n° 6 rectifié, risquer d'affaiblir le dispositif - d'autant que la notion de « disproportion déraisonnable » peut sembler redondante avec celle de « disproportion manifeste ». Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 3 et 21 ont pour objet de maintenir la faculté pour le créancier de solliciter du débiteur de l'obligation imparfaitement exécutée une réduction du prix. Si le débiteur refuse, le créancier sera contraint de saisir le juge. Avec la rédaction issue de nos travaux, le créancier pourrait décider de réduire le prix de ...

L'amendement n° 22 vise à modifier l'article 1304-4 du code civil pour prévoir que le bénéficiaire d'une condition suspensive ne peut plus y renoncer dès lors que cette condition est accomplie ou défaillie. La précision selon laquelle le bénéficiaire d'une condition suspensive peut y renoncer une fois la condition suspensive accomplie n'a pas ...

Le code civil, dans la rédaction issue de l'ordonnance, impose un écrit pour la cession de créance et la cession de contrat. Nous avons souhaité le même formalisme pour la cession de dette. L'amendement n° 23 supprime notre ajout. Je préfère quant à moi maintenir cette précaution et cette harmonisation. Défavorable.

La commission des lois a émis, ce matin, un avis défavorable sur cet amendement. Je m’en explique. Le texte de la commission prévoit la caducité de l’offre en cas de décès du destinataire, eu égard à une jurisprudence constante – vous venez de la citer, madame la ministre – selon laquelle l’offre ne se transmet pas aux héritiers. Certes, comm...

L'amendement n° 24 vise à préciser les conditions dans lesquelles une obligation de somme d'argent peut être payée en monnaie étrangère. Lors de l'établissement de son texte, notre commission avait ajusté sa rédaction pour tenir compte des observations du ministère de l'économie et des finances. Il semble que le Gouvernement souhaite modifier u...