Interventions de François Pillet

Je partage les positions de notre rapporteur pour avis, et je souhaite souligner la pédagogie dont elle a fait preuve sur un sujet très technique. J'ai également apprécié ses avis personnels dont elle nous a fait part, notamment sur l'apprentissage. Ma question porte sur l'intégration, souhaitée par le Président de la République, d'une rémunéra...

Nous examinons les amendements au texte établi par la commission sur la proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégal...

L'examen d'une pétition est un exercice que nous avons rarement à pratiquer, mais qui démontre l'existence d'une part de démocratie quasi-directe, les citoyens ayant la faculté de saisir les parlementaires. La présente pétition, qu'il nous faut examiner en questions diverses, a été adressée hier au Président du Sénat, en application des artic...

Très bien !

Si cette réforme est parfaitement appliquée grâce aux décrets, cela mettra fin au contentieux de la compétence ratione materiae qui occupe beaucoup du temps et des neurones de nos magistrats.

Notre commission a déjà obtenu, lors d'une commission mixte paritaire, que les juges des libertés et de la détention soient des juges du premier grade. Sur ce point, Madame, vous avez déjà satisfaction.

Je suis tout à fait d'accord avec notre collègue Muriel Jourda. Si l'on veut que la conciliation fonctionne, il faut que l'on puisse tout se dire devant le conciliateur, y compris rechercher une transaction que l'on ne rechercherait pas dans le procès. Si le conciliateur doit rapporter tout ce qui s'est dit dans la conciliation, plus rien ne se...

Mon amendement est purement rédactionnel. L'amendement n° 32 est adopté.

L'auteur de l'amendement n° 26 considère que la définition du contrat à exécution successive est insuffisante, en ce qu'elle ne prend pas clairement en compte le cas d'une prestation continue, mais seulement des prestations échelonnées dans le temps. Le sujet n'est apparu à aucun moment comme une difficulté lors de mes consultations. Je le pré...

Lors des auditions, la question du devoir de s'informer, comme corollaire de la nouvelle obligation d'information précontractuelle, a bien été soulevée et j'en ai tenu compte dans mon rapport. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a précisé l'interprétation qu'il convenait de faire de l'article 1112-1 du code civil, sans pour a...

L'amendement n° 27 vise à supprimer le principe de confidentialité des négociations précontractuelles inscrit à l'article 1112-2-1 du code civil. L'absence de précision concernant la définition de l'information confidentielle, de même que la durée de l'obligation de la confidentialité, a fait l'objet d'interrogations de la part des praticiens. ...

L'amendement n° 13 vise à rétablir la rédaction actuelle de l'article 1117 du code civil, issue de l'ordonnance, en ne prévoyant pas la caducité de l'offre en cas de décès du destinataire. Le texte de la commission ne fait que consacrer une jurisprudence constante selon laquelle l'offre ne se transmet pas aux héritiers. Pourquoi le Gouvernement...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi concerne une ordonnance qui a réformé en profondeur le droit des contrats, le régime général des obligations et le régime de la preuve des obligations. Le Sénat s’était opposé à ce qu’il soit procédé par ord...

L'amendement n° 14 vise à maintenir l'exigence d'un « délai raisonnable » plutôt qu'un délai de deux mois, pour l'exercice de l'action interrogatoire du pacte de préférence. Notre commission a substitué un délai fixe de deux mois à un délai « raisonnable » fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Le Gouvernem...

L'amendement n° 4 rectifié vise à supprimer l'erreur de droit à l'article 1132 du code civil. Or il ne s'agit que de consacrer la jurisprudence sur ce point, et l'article est clair : l'erreur inexcusable n'emporte pas nullité du contrat, qu'elle ait porté sur une qualité essentielle de la prestation ou de la personne. Nous avons précisé l'int...

L'amendement n° 16 du Gouvernement est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié est parfaitement satisfait : demande de retrait ou avis défavorable.

Les amendements n° 1 et 15, identiques, visent à maintenir la rédaction de l'article 1143 du code civil, issue de l'ordonnance, qui considère l'état de dépendance comme constitutif d'un vice de violence. En l'absence de définition de l'état de dépendance, la commission des lois a souhaité le préciser explicitement, en le qualifiant d'état de d...

On peut certes suivre le raisonnement de l'auteur de l'amendement n° 28 : l'incapacité éventuelle des personnes physiques (mineurs et incapables majeurs) ne relève pas du même plan que la limitation de la capacité des personnes morales. La suite du code ne traite du reste que des problèmes d'incapacité. Cependant, le fait de mentionner le pri...

Les amendements n° 10, 9 et 29 traitent du même sujet. Le premier rétablit la cause dans le droit des contrats, car elle a disparu dans le texte de l'ordonnance. Il est vrai que cette théorie a été enseignée à des générations d'étudiants - l'ont-ils toujours comprise ? - et que des systèmes juridiques étrangers l'ont adoptée... Néanmoins cett...