Interventions de François Pillet

Le Gouvernement présente un amendement de suppression n° 25 pour les précisions que nous avons ajoutées à l'ordonnance quant à son application dans le temps. Pourtant la formulation de la commission est meilleure que celle du Gouvernement. Je rappelle à cet égard que, depuis la publication de l'ordonnance, la Cour de cassation, dans un arrêt du...

La commission des lois s’est évidemment montrée favorable à l’introduction dans la loi des nouvelles procédures d’action interrogatoire, qui visent à faciliter la vie du contrat. Quid, malgré tout, du « délai raisonnable » ? Certains « délais raisonnables » ont conduit la Cour de cassation à rendre une jurisprudence constante au bout de dix an...

Concernant l’action interrogatoire exercée par un tiers dans le cadre du pacte de préférence qui fait l’objet du présent amendement, la commission des lois a souhaité préciser, sur ma proposition, le délai dans lequel le bénéficiaire doit confirmer l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir. Je précise d’ailleurs qu’aux yeux de cer...

Lors des auditions, j’ai été alerté par certains intervenants sur le caractère inopportun d’une telle consécration de l’erreur de droit sur le même plan que l’erreur de fait. Pour autant, rien de dramatique là-dedans ! L’ordonnance ne fait qu’entériner la jurisprudence sur ce point, et l’article 1132 du code civil est clair : l’erreur inexcusa...

L’amendement proposé par le Gouvernement vise à exclure l’estimation de la valeur de la prestation du champ d’application de la réticence dolosive, afin de consacrer la jurisprudence dite jurisprudence Baldus, bien connue, au moins des professionnels. Si je suis favorable à la consécration de cette jurisprudence, j’estime que cet amendement ne...

Je pense donc, en quelque sorte, que le travail initial de la Chancellerie aurait mérité de ne pas être modifié par la consultation publique.

Une précision à l’intention de mon collègue Jacques Bigot : de toute façon, la bonne foi couvre tout le domaine du texte et de la réforme. En toute hypothèse, la bonne foi n’est donc pas exclue de l’application et de l’interprétation de ce texte.

L’introduction dans le code civil de ce nouvel article 1139 a pour objet de tirer les conséquences du dol tel qu’il est défini à l’article 1137 du même code, en prenant en compte la réticence dolosive. Dans la mesure où la rédaction qui vient d’être adoptée à l’article 1137 subordonne la nullité pour réticence dolosive aux hypothèses dans lesq...

Madame la ministre, monsieur le sénateur Collombat, je pourrais très bien, a priori, partager vos inquiétudes au regard de la motivation de vos amendements. Pourquoi n’est-ce pas le cas ? Parce que les exemples que vous prenez sont déjà traités par la loi. Ainsi, le régime de protection légale des incapables permet de garantir une prot...

Vous voilà rassuré : il reste une gauche !

Rassurez-vous, mes chers collègues, j’ai parfaitement vu le problème ! Il ne s’agit certes pas d’introduire dans ce texte une notion à fragmentation politique, même légère, mais nous avons déjà des éléments légaux pour assurer la protection des personnes en état de dépendance. Puis, avec les vices du consentement, nous disposons d’une autre not...

Le Gouvernement reconnaît au travers de cet amendement, au moins implicitement, que la rédaction de l’ordonnance posait de graves difficultés. C’est la raison pour laquelle j’avais proposé à la commission, après un échange avec les services de la Chancellerie, de la corriger. Dans ces conditions, je dois avouer que je ne comprends pas bien pou...

(Sourires.) Certes, d’aucuns peuvent regretter la disparition de cette notion, en particulier les juristes de ma génération, même si je serais prêt à confesser que, au bout d’une dizaine d’années d’études, ses contours ne m’étaient toujours pas complètement clairs !

L’amendement n° 10 rectifié, qui vise à rétablir la notion de cause dans le droit des contrats, relève en quelque sorte d’une « séquence nostalgie »… § Les représentants de certains systèmes juridiques étrangers très inspirés par notre code civil, notamment en Amérique latine ou au Liban, déplorent eux aussi cette suppression. Toutefois, la d...

La logique de l’article 1164 du code civil est bien que ce soit le débiteur de l’obligation qui puisse fixer unilatéralement le prix. L’inverse est sans doute un cas d’école, une hypothèse assez rare. Cet amendement donne l’occasion de clarifier cette interprétation, sans modifier le texte. En outre, l’article 1164 précise que les parties peuv...

La logique de l’article 1165 du code civil veut que ce soit le créancier du prix qui puisse, si les parties en ont disposé ainsi, fixer unilatéralement le prix. L’inverse n’aurait pas de sens, comme je l’indique très clairement à la page 56 de mon rapport. Cet amendement donne l’occasion de clarifier l’interprétation à faire de cette dispositi...

J’ai un peu de mal à suivre le raisonnement du Gouvernement et à comprendre pourquoi il veut revenir à la rédaction initiale de l’ordonnance sur ce point… Aux termes de l’ordonnance, lorsque la qualité de la prestation n’est pas déterminée ou déterminable en fonction du contrat, le débiteur de l’obligation doit fournir « une prestation de qual...

Je dois dire que je me suis posé la même question que vous sur cette disposition, mon cher collègue. J’en ai fait part au Gouvernement, puis, après réflexion, j’ai renoncé à modifier le texte. Le code prévoit ce que l’on appelle une action interpellative dans l’hypothèse où un contrat est entaché d’une cause de nullité. Une partie peut demande...

M. François Pillet, rapporteur. Cet amendement vise implicitement, voire expressément, à rétablir la notion de cause, sur laquelle nous nous sommes exprimés tout à l’heure. Les mêmes causes produisant les mêmes effets

M. François Pillet, rapporteur. Monsieur le président, les deux amendements sur lesquels je dois me prononcer sont certes identiques, mais puis-je considérer que je dispose de quatre minutes de temps de parole ?