Interventions de François Pillet

Merci des précisions que vous nous avez apportées.

Merci des précisions que vous nous avez apportées.

L'amendement n° 1 est de coordination. Nous calquons la rédaction sur celle de la loi informatique et liberté. Ainsi le juge administratif ne considérera pas que le législateur a entendu créer un régime spécial. L'amendement n° 1 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement n° 10, car le recours à la biométrie permet de lutter contre le risque d'usurpation d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime la constitution du fichier pertinente si le titulaire de la carte reste maître de ses données (ce qui est le cas), et si le fichier n'est pas utilisé ...

Avis défavorable à l'amendement n° 11 : la précision est inutile.

Contrairement à ce que semblent penser les auteurs de l'amendement n° 12, la sécurisation de l'identité sur les réseaux informatiques comme dans la vie courante relève de la compétence de l'Etat. Par ailleurs, le texte prévoit qu'une personne ne saurait être exclue des transactions électroniques parce qu'elle refuse d'utiliser la fonctionnalité...

Je suis défavorable à l'amendement n° 13 : parce que la quasi-totalité de la population française figurera un jour dans le fichier, nous avons entouré l'utilisation de ce dernier de toutes les garanties juridiques et protections matérielles requises. Le respect de la vie privée et des libertés est assuré. Le fichier est techniquement conçu de f...

Même avis sur le n° 14, car l'effacement des données personnelles trop tôt interdirait, lors du renouvellement, de vérifier qu'il n'y a pas falsification. Les auteurs nous incitent cependant à réfléchir à la durée de conservation des données : la question mérite d'être posée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi, qui est présentée par Jean-René Lecerf et Michel Houel, a pour objet de renforcer les moyens de lutte contre les fraudes à l’identité et, en corollaire, de simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens en leur permettant de prouver aisément leur identité ...

Les contrôles d'identité ne sont pas toujours opérés sous l'autorité du juge. Il n'y a pas lieu d'interdire aux douaniers et aux policiers de procéder directement, comme aujourd'hui, à ces vérifications, qui se limitent à s'assurer que les empreintes correspondent bien à celles qui sont inscrites sur le titre d'identité. Nous avons été très vig...

Le code de la route, le code de procédure pénale, le code pénal, le code des transports comprennent différentes mesures portant répression des infractions ayant généralement trait à la fourniture d’identités imaginaires ou à l’usurpation d’identité. Au terme de la mission d’information sur la nouvelle génération de documents d’identité et la f...

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui lève le gage !

Contrairement à ce que pensent les signataires de l'amendement n° 18, le dispositif créé à l'article 3 ne vise pas exclusivement la vente en ligne, mais aussi les services administratifs et les transactions entre personnes privées. Par ailleurs, l'Etat peut parfaitement faire participer les opérateurs ! Enfin, notre souci est d'éviter que la vi...

L’amendement n° 10 est assez radical. En effet, si nous supprimions cet article, je ne vois pas comment nous donnerions une portée quelconque à cette proposition de loi. Le recours aux technologies biométriques permet seul de lutter efficacement contre les usurpations d’identité. La CNIL n’en fait pas une catastrophe, puisqu’elle juge cet usag...

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cet amendement de suppression, la sécurisation de l’identité sur les réseaux de communication électronique est autant de la compétence de l’État que cette même sécurisation dans les actes de la vie courante. L’intervention de l’État, en la matière, est d’autant plus nécessaire que l’usurpation ...

La commission reconnaît l’utilité d’un fichier central biométrique pour lutter contre l’usurpation d’identité. Dans le même temps, observant qu’il porterait à terme sur la quasi-totalité de la population française, elle a jugé nécessaire d’assortir sa création de toutes les garanties requises pour interdire son utilisation à d’autres fins que l...

Cet amendement ouvre à l’évidence le débat essentiel que suscite la proposition de loi. Pour atteindre l’objectif du texte, il faut une base centralisant les données. Or cette base serait unique dans l’histoire de notre pays au regard de sa taille, puisqu’elle porterait sur 45 millions d’individus, si elle existait à l’heure actuelle. À terme, ...

Votre amendement, chère collègue, tend à confier à un organisme placé sous l’autorité de l’État la gestion des données d’identification électroniques contenues dans la puce de la carte nationale d’identité électronique. Je comprends votre position, mais, à mon avis, un tel dispositif ne se justifie pas. La compétence du ministère de l’intérieu...

L’effacement des données personnelles immédiatement après l’expiration du titre d’identité ne permettrait pas, au moment du renouvellement de ce titre, de s’assurer de l’identité du demandeur, ce qui ruinerait totalement les efforts engagés pour lutter contre l’usurpation d’identité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendeme...

Actuellement, les contrôles d’identité ne s’effectuent pas nécessairement sous l’autorité du juge. Il n’y a pas de raison d’interdire aux douaniers ou aux policiers de procéder à ces contrôles, sachant qu’ils se limiteront, sauf doutes sérieux, à s’assurer que les empreintes du titulaire du titre sont bien les mêmes que celles qui sont inscrite...