Interventions de François Pillet

Monsieur le président, je souhaite tout d’abord répondre à Mme Kammermann. Ma chère collègue, je ne voudrais pas que vous puissiez croire une seconde qu’il en est un seul ou une seule parmi nous aujourd'hui qui n’ait été sensible à votre intervention. Même si, en vertu des dispositions du règlement, vous n’avez pas pu achever votre propos, nou...

Madame Borvo Cohen-Seat, je comprends parfaitement l’intention qui vous anime. Pour autant, vous devez vous rendre compte que le dispositif de l’ordonnance de protection permet au juge de prendre des mesures extrêmement importantes, qui ne peuvent être envisagées en l’absence d’un débat contradictoire. Si nous admettions qu’il est possible, en ...

Mais non, ma chère collègue ! Le juge a la possibilité de prendre, dès qu’il est saisi, des mesures, et même, vu la manière dont le texte a été rédigé, d’ordonner des mesures d’instruction, comme une enquête sociale, sur lesquelles il pourra par la suite revenir. Encore une fois, le texte ne doit supporter aucune critique au regard du principe...

Le retrait de l’amendement du Gouvernement s’explique par la modification du texte qui nous a été suggérée par notre collègue François-Noël Buffet. Nous avons remplacé le terme « soupçonner », qui a une légère connotation pénale, par l’expression « considérer comme vraisemblables », qui semble avoir recueilli l’unanimité lors des débats en comm...

Le texte a déjà été modifié sur ce point par la commission puisque nous avons supprimé le verbe « attester ». Dans la mesure où l’ordonnance de protection est rendue à titre temporaire, au terme d’une procédure qui ne présente pas les mêmes garanties qu’une procédure pénale, elle ne peut attester les faits allégués ni le danger auquel la victim...

Nous sommes totalement d’accord, madame Dini : il faut éviter que la victime ne se voie attribuer le domicile par le juge alors qu’elle ne souhaiterait pas y demeurer. Cela étant, l’alinéa 10 envisage déjà expressément le cas où des circonstances particulières justifient de ne pas accorder la jouissance du logement à celui qui n’est pas l’aute...

Nous sommes unanimes pour saluer le travail remarquable et essentiel des associations dans ce domaine. Toutefois, si l’on veut qu’elles puissent l’accomplir, encore faut-il ne pas leur confier des responsabilités qui dépassent le cadre de leur action. La désignation, avec l’accord de la victime, d’une personne morale habilitée, chargée d’assur...

Défavorable.

Je voudrais définitivement vous rassurer sur ce point, monsieur Antoinette. Dans le cadre de l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut statuer sur la contribution aux charges du ménage. Il a déjà parfaitement la possibilité d’indiquer que c’est tel ou tel des parents qui percevra les allocations familiales quand bien mêm...

L’amendement n° 15 vise à prévoir la prolongation de l’ordonnance de protection pour toute la durée des instances civiles ou pénales relatives aux faits de violence. À mon sens, il procède d’une légère confusion sur le véritable rôle de l’ordonnance de protection : celle-ci n’a pour objet de garantir la protection de la victime que le temps né...

Cet amendement vise à encadrer les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales afin qu’il ne puisse modifier l’ordonnance de protection qu’au vu d’éléments nouveaux et uniquement s’agissant des obligations imposées à l’auteur des violences. Cet amendement tend ainsi à remettre en cause la procédure en deux temps proposée par la commission...

Permettez-moi d’apporter une précision susceptible de vous rassurer, chère collègue. Le fait que la procédure soit en deux temps permettra au juge, même s’il a un léger doute sur le caractère sérieux des violences, de prendre une mesure de protection en sachant qu’il pourra éventuellement revenir sur sa décision après avoir effectué des vérifi...

Je vous propose tout d'abord de remplacer à l'alinéa 7 de l'article 1er le verbe « soupçonner », doté d'une connotation pénale comme l'a relevé Laurent Béteille, par les mots « considérer comme vraisemblables ». Je vous soumets en outre une correction rédactionnelle et un amendement de coordination. Deux amendements rédactionnels aux articles ...

L'amendement n° 59 du Gouvernement supprime toute référence aux conditions de saisine du juge et de convocation des parties. Or il importe de retenir le principe d'une convocation par le juge, afin que la victime n'ait pas à recourir à la procédure d'assignation. Ne réduisons pas la portée de la nouvelle ordonnance de protection ! Certes, la Ch...

L'amendement n° 8 me paraît inutile : la procédure de référé autorise d'ores et déjà le juge à statuer sans délai. Il faut d'ailleurs laisser au juge la possibilité d'ordonner un supplément d'information.

L'amendement n° 45 du groupe communiste prévoit que le juge aux affaires familiales peut statuer par ordonnance sur requête, ce qui supprimerait tout débat contradictoire. Ce serait peu conforme aux exigences d'un procès équitable : n'oublions pas que les mesures susceptibles d'être prononcées sont graves.

L'amendement n° 61 du Gouvernement est satisfait.

J'ajoute qu'il exigerait une très haute qualité de la preuve dès la procédure en référé.

Dans la mesure où elle est rendue à titre provisoire, au terme d'une procédure qui ne présente pas les mêmes garanties qu'une procédure pénale, l'ordonnance de protection ne peut attester des faits allégués ni du danger auquel la victime serait exposée, comme le voudraient les auteurs de l'amendement n° 46. Si elle devenait un élément de preuve...

L'amendement n° 41 de Mme Dini, qui précise que le bénéficiaire de l'ordonnance de protection ne peut se voir attribuer contre son gré la jouissance du domicile conjugal, est largement satisfait : non seulement l'alinéa 10 prévoit expressément que la jouissance du logement peut ne pas être accordée à la victime si les circonstances le justifien...