Interventions de François Pillet

Il ne me paraît pas nécessaire que soit désignée, même avec l'accord de la victime, une personne morale habilitée chargée d'accompagner celle-ci pendant toute la durée de l'ordonnance de protection, comme le veut l'amendement n° 47 : la personne morale ne peut se substituer à la partie intéressée, et le fait que son rôle d'accompagnement soit c...

L'amendement n° 7 tend à réserver aux seules associations qualifiées conventionnées avec le ministère de la Justice le droit d'accompagner les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Cela réduirait le spectre des associations susceptibles d'intervenir, alors que toutes n'ont pas vocation à passer une convention avec le ministère. N...

Soit.

L'amendement n° 14 du groupe socialiste est de nature réglementaire.

L'amendement n° 30 du groupe socialiste vise à confier à une personne morale habilitée la charge de percevoir et d'administrer les allocations familiales versées au couple pour l'éducation des enfants, dans l'idée que les bénéficiaires de l'ordonnance de protection pourraient se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sans répondre au...

L'amendement n° 15 du groupe socialiste prévoit de prolonger l'ordonnance de protection pour toute la durée des instances civiles ou pénales relatives aux faits de violence. C'est se méprendre sur le rôle de l'ordonnance de protection, mesure civile qui vise à répondre à l'urgence et s'applique pendant un temps déterminé. Une fois les membres d...

L'amendement n° 31 a le même objet que le précédent.

L'amendement n° 48 vise à encadrer les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales, qui ne pourrait modifier l'ordonnance de protection qu'au vu d'éléments nouveaux et seulement en ce qui concerne les obligations imposées à l'auteur des violences. Il remettrait en cause la procédure en deux temps voulue par la commission, ôterait aux parti...

L'amendement n° 2 de Mme Payet autorise la personne intéressée à demander la levée de l'interdiction temporaire de sortie du territoire dont elle bénéficie : c'est inutile, puisque la personne qui a demandé au juge cette interdiction peut également en solliciter la levée, le juge n'ayant qu'à apprécier qu'elle agit de son plein gré. En outre,...

L'amendement n° 9 concerne quant à lui les personnes menacées de mutilation sexuelle : l'argument est le même. J'ajoute que l'excision se pratique plutôt sur des mineurs : le juge des enfants est donc compétent.

Même avis sur l'amendement n° 44.

L'amendement n° 32 du groupe socialiste ajoute, parmi les cas où la mise en disponibilité d'un fonctionnaire est de droit, la délivrance d'une ordonnance de protection. J'attire votre attention sur le fait que les fonctionnaires en disponibilité ne sont pas rémunérés ! En outre cette mesure est de nature réglementaire.

L'amendement n° 33 du groupe socialiste vise à autoriser les centres de gestion et les employeurs des trois fonctions publiques à mettre en place des politiques de mutation, de détachement ou de mise à disposition des fonctionnaires afin que les agents bénéficiaires d'une ordonnance de protection puissent voir aboutir leurs demandes plus rapide...

Il est légitime que la victime soit informée des peines encourues par l'auteur des faits et des conditions dans lesquelles une éventuelle condamnation serait exécutée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire de faire reposer cette obligation sur les officiers ou agents de police judiciaire, comme le propose l'amendement n° 49 : ces renseignements se...

L'amendement n° 50 vise d'abord à définir l'intérêt de l'enfant. Mais, d'après la jurisprudence, cette notion inclut déjà la garantie de sa protection et le respect de ses droits. Toute définition risquerait d'en réduire l'extension et de donner lieu à des raisonnements a contrario : si l'on retenait la définition proposée, le juge aux affaires...

L'amendement n° 34, comme le n° 30, est satisfait par le droit en vigueur.

Le juge aux affaires familiales peut déjà être saisi pour statuer sur le refus d'un parent que son enfant reçoive des soins médio-psychologiques. L'amendement n° 51 est donc inutile.

L'amendement n° 17 prévoit que le conjoint étranger d'un ressortissant français, s'il est victime de violences conjugales, voit son titre de séjour automatiquement renouvelé. Je préfère ne pas toucher à l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale, qui consiste à lier le renouvellement automatique de la carte de séjour au bénéfice d'une ordonnan...

Même avis sur les amendements n°s 18, 38 et 5. S'agissant des victimes de traite d'êtres humains ou de proxénétisme, le code des étrangers prévoit d'ores et déjà qu'ils peuvent se voir délivrer une carte de résident en cas de condamnation définitive des personnes mises en cause.

Je suggère au groupe socialiste de rectifier l'amendement n° 19 pour le rendre identique à l'amendement n° 1 de Mme Garriaud-Maylam, qui présente l'avantage d'être codifié. Il s'agit d'obliger les autorités consulaires françaises à délivrer un visa de retour aux femmes étrangères qui bénéficient d'un titre de séjour, lorsqu'elles se sont vu dér...