Interventions de François Pillet

L'amendement n° 56, qui tend à incriminer spécifiquement le fait de forcer une personne à dissimuler son visage, est superflu : c'est évidemment une forme de violence. Il ne vous a pas échappé qu'un projet de loi nous donnerait bientôt l'occasion de traiter de cette question.

Nous avons déjà débattu de l'amendement n° 57 jeudi dernier.

L'amendement n° 58 du Gouvernement apporte une clarification utile.

L'amendement n° 36 appelle le même commentaire que le n° 38.

L'amendement n° 6 vise à imposer au juge de fixer la résidence de l'enfant au domicile d'un parent lorsqu'une procédure pénale a été engagée contre l'autre pour une infraction commise contre l'enfant ou le premier parent. La sanction interviendrait donc avant même que les faits soient avérés, dès le dépôt d'une plainte. Une telle disposition po...

Les amendements n°s 11, 12, 13 et 42 tendent à renommer la proposition de loi. Je suis personnellement favorable à l'amendement n° 13 de M. Courteau, sous réserve d'une rectification. L'intitulé serait donc : « Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces ...

Madame le président, madame, monsieur les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous avons aujourd’hui à examiner un texte qui consacre l’aboutissement d’une initiative parlementaire très forte et la poursuite d’un processus législatif très large. Les propositions de loi sont le fruit d’une préoccupation et d’un travail dont nous pouvons to...

… et dont l’action est, à l’évidence, absolument fondamentale.

Même si, comme l’ont confirmé la quasi-totalité des personnes qui ont été entendues, des progrès réels ont été réalisés depuis plusieurs années en matière de traitement des affaires de violences conjugales, des efforts importants demeurent à accomplir afin de mieux identifier les victimes et de mieux les protéger.

La commission des lois a examiné simultanément la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, de notre collègue M. Roland Courteau, et la proposition de loi, élaborée par les députés, adoptée par l’Assemblée nationale le 25 février 2010. Cette dernière est le fruit des travau...

Les deux textes que nous examinons poursuivent le processus législatif et sont l'aboutissement d'une initiative parlementaire forte. C'est avec une légitime fierté que nous constatons le consensus sur cette question. Les violences conjugales sont mal connues et donnent lieu à un contentieux atypique. Les données sont rarement fiables, nous ma...

Mon amendement n° 17 supprime les mots « au sein de la famille » : l'ordonnance de protection n'est pas applicable aux cas de violence au sein de la fratrie ou entre ascendants et descendants. L'amendement n° 17 est adopté. Mon amendement n°18 prévoit que seule la victime ou le ministère public peut saisir le juge, et non les associations, d...

Mon amendement n° 16 revient sur la procédure d'assignation, peu adaptée à l'urgence de la situation et à la vulnérabilité de la victime, qui ne dispose pas toujours des moyens financiers nécessaires. En outre, la victime peut ignorer l'adresse de l'auteur des violences.

L'ordonnance de protection est une innovation ; il faudra que le décret innove dans les techniques de convocation ! L'important est d'atteindre le défendeur. Au juge de choisir le mode de convocation adapté ; rien n'empêche d'opter pour l'assignation par le ministère public. En se plaçant sur le terrain de l'assignation, on condamne toute autre...

Mon amendement n° 19 prévoit que les auditions peuvent avoir lieu séparément, par exemple lorsqu'il y a un risque de violence ou d'influence. Toutefois, il maintient la possibilité d'une audition commune qui peut apprendre beaucoup au juge, et renforce le caractère contradictoire de la procédure. L'amendement n° 19 est adopté. L'amendement n...

Défavorable à l'amendement n° 51 : le respect du contradictoire est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable. L'amendement n° 51 est rejeté. Mon amendement n° 20 prévoit que le juge fonde sa décision sur des raisons sérieuses lui permettant de soupçonner la commission des faits allégués ; l'ordonnance de protection ne peut aucu...

L'amendement n° 52 est très largement satisfait : retrait ? L'amendement n° 52 devient sans objet. Je rectifie l'amendement n° 21 pour viser les personnes morales « qualifiées ». La désignation d'une personne morale chargée d'accompagner la victime ne paraît pas nécessaire, d'autant que cette dernière pourrait se retourner contre l'associati...

Mon amendement n° 23 étend à l'enquête préliminaire l'obligation d'informer la victime sur ses droits. L'amendement n° 23 est adopté. Avis défavorable à l'amendement n° 54 : inutile d'alourdir les obligations d'information pesant sur les officiers et agents de police judiciaire. L'amendement n° 54 est rejeté. L'article 1er bis est adopté...

Je propose de fusionner mon amendement n° 25 avec l'amendement n° 68 du Gouvernement : l'inscription au fichier des personnes recherchées est plus adaptée. L'amendement n° 25 rectifié est adopté. L'amendement n° 68 devient sans objet. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 27 limite le champ de la rétention de la personne mise en examen aux violations d'obligations susceptibles de présenter un réel danger pour les victimes, mais élargit le recours à la rétention dès lors qu'il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a manqué à ses obligations ». Enfin, il compl...