Interventions de François Pillet

La réduction du délai de traitement de trois à deux mois pourrait être souhaitable. Néanmoins, si le délai administratif est de deux mois, je suis tout à fait d’accord avec vous, cher collègue, le délai judiciaire est plutôt de trois mois. Ainsi, ce n’est qu’à l’issue d’un délai de trois mois sans réponse après le dépôt d’une plainte que la vic...

Ces amendements visent à supprimer la possibilité, pour les filiales détenues majoritairement par l’État ou ses établissements publics, d’entrer au capital de sociétés pour le développement outre-mer. Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière, ou SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, d’en...

L’amendement n° 72 tend à supprimer les deux seuls ajouts de la commission au texte de l'Assemblée nationale. Il est en effet indispensable de permettre aux juridictions de déduire du non-respect de la procédure de signalement l’absence de bonne foi d’une personne effectuant un signalement. S’il n’y a aucune sanction, quel intérêt y a-t-il à pr...

Une telle précision, dont l’objet se limite à rappeler que les collectivités territoriales exercent des compétences que leur confèrent d’autres textes, n’a ni portée supplémentaire ni utilité. C'est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Je tiens à vous rassurer, cher collègue : il est évident que les procédures de recueil seront négociées avec les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, je ne suis pas sûr que l’accord de branche soit le niveau le plus approprié. En effet, dans une même branche, certaines entreprises ont d’ores et déjà choisi d’avoir recours à des...

Cet amendement n’a pas pu être examiné par la commission. Sa première rédaction soulevait des difficultés d’ordre constitutionnel. Il a été rectifié par le Gouvernement dans un sens plus favorable. J’émets donc un avis de sagesse.

Je m’interroge sur l’objet de l’amendement n° 134 rectifié, tout d’abord, dont je ne suis pas sûr qu’il corresponde véritablement au dispositif présenté : de quel droit les fonctionnaires seraient-ils exempts de la procédure générale relative aux lanceurs d’alerte ? Certes, ceux-ci font l’objet d’une protection particulière. Il est vrai que les...

Cet amendement vise à assurer l'application des modifications acceptées par le Sénat en nouvelle lecture au sein du code monétaire et financier dans les collectivités régies par le principe de spécialité législative.

Ces dispositions ont été supprimées par la commission pour deux raisons. D’une part, les dispositions relatives au délit d’obstacle sont satisfaites par l’article 431-1 du code pénal qui sanctionne le fait d’entraver de manière concertée l’exercice de la liberté d’expression. De plus, la rédaction proposée, non codifiée, ne semble pas répondre...

Ma chère collègue, vous proposez par ces amendements de ne pas supprimer certaines dispositions de la loi qui porte à juste titre votre nom. J’avais défendu votre position en première lecture en retenant cet équilibre : une définition très restrictive de l’alerte et la possibilité d’aller plus loin dans certains domaines sectoriels, dont l’envi...

L’amendement n° 3 tend à préciser que les lanceurs d’alerte pourront saisir le Défenseur des droits. Une telle précision, inutile, relève d’une confusion. En effet, seules les personnes victimes de discrimination, qu’elles soient ou non lanceurs d’alerte, ont vocation à saisir le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits étant déjà une ins...

La commission ne s’est pas prononcée sur l'amendement n° 159 du Gouvernement, qui a été déposé la nuit dernière. L'amendement n° 121 ayant été rédigé de manière à adapter la rédaction du délit de dénonciation calomnieuse afin d’y inclure les hypothèses d’alerte prévues n’a pas non plus été examiné par la commission. En première lecture, nous a...

En première lecture, les deux assemblées se sont accordées sur le périmètre des sociétés soumises à l’obligation visée : plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires. Il est quelque peu difficile de revenir sur ce point d’accord en nouvelle lecture, surtout en invoquant un critère tout à fait nouveau, même s’il exi...

Cet amendement tend à supprimer une disposition que nous avions conservée en première lecture, et même simplifiée, sur l’initiative de Mme Lamure, présidente de la délégation aux entreprises. On peut regretter que l’Assemblée nationale ait purement et simplement rétabli son texte, sans considération pour le travail d’amélioration de la rédacti...

Sur le fond, cet amendement est contraire à la position de la commission. La procédure d’injonction de faire sous astreinte devant le tribunal de commerce, avec le président statuant en référé, ne sera pas plus lente que la procédure administrative. Mais n’engageons pas de nouveau le débat sur ce sujet. Vous avez synthétisé votre demande, mon...

Cet amendement vise à recentrer le délit de favoritisme, en exigeant un dol spécial. Seuls les acheteurs ayant l’intention d’avantager un concurrent pourraient désormais être condamnés. Sur le plan juridique, cet amendement, qui tend à réintroduire l’élément moral du délit, ne me choque nullement. L’avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement vise à conditionner le dépôt d’une candidature aux élections à la présentation d’un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour des infractions liées à des manquements à la probité. Cette disposition a été rejetée ou retirée du texte en commission en raison de son inconstitutionnalité. En effet, le Conseil constitutionne...

En effet, la commission a supprimé cet ajout de l’Assemblée nationale. Contrairement à ce que l’objet de l’amendement pourrait laisser croire, il ne s’agit pas de permettre l’application de la loi pénale française à des faits de corruption commis à l’étranger par des entreprises ayant une activité économique en France. Le cadre légal français ...

Ces amendements visent à supprimer la procédure de transaction, que les députés ont persisté à appeler pudiquement « convention judiciaire d’intérêt public ». La commission est évidemment défavorable à cette suppression.

Cet amendement est contraire à la position de la commission. En outre, il est satisfait par le droit en vigueur, l’article 495-7 du code de procédure pénale autorisant le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour des faits de corruption. En conséquence, l'avis est défavorable.