Interventions de François Pillet

Le juge peut d'ailleurs prononcer des injonctions en référé.

Avec l'amendement n° 2, seuls les acheteurs publics ayant eu l'intention d'avantager l'un des concurrents pourraient être condamnés pour favoritisme. L'intention est louable, et cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture. Bercy y serait favorable, contrairement à la Chancellerie... Je propose de nous en remettre à la sages...

Si la commission émettait un avis favorable, ce ne serait pas sans raison...

L'amendement n° 5 tend à rétablir l'obligation, votée par les députés, de présenter un casier judiciaire vierge de certains délits pour être candidat à une élection. On en comprend les motifs, mais une telle mesure serait inconstitutionnelle.

L'article 13 est celui qui a provoqué l'échec de la commission mixte paritaire. Les amendements n° 81 et 83 suppriment, en tout ou partie, la compétence des bureaux des assemblées parlementaires pour déterminer les règles applicables en matière de représentants d'intérêts dans les enceintes parlementaires. Contraires à la position du Sénat en p...

L'amendement n° 13, qui supprime les autorités administratives indépendantes du champ de l'activité des représentants d'intérêts, est satisfait par le texte de la commission, qui limite le dispositif à l'influence sur la loi et le règlement, excluant par conséquent les décisions quasi juridictionnelles de ces autorités. Il peut donc être retiré...

L'amendement n° 140, qui intègre le Conseil constitutionnel dans le champ des activités des représentants d'intérêts, méconnaît le principe de séparation des pouvoirs.

J'invite à donner le même avis défavorable à l'amendement n° 3.

Une exemption n'a été accordée aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs que dans le cadre de la concertation prévue à l'article L. 1 du code du travail. Il serait paradoxal de les soumettre à des obligations déclaratives alors que c'est la loi elle-même qui les oblige à une concertation avec le...

L'amendement n° 85 paraît aller à l'encontre de l'intention de ses auteurs. En l'état du texte, un représentant d'intérêts encourrait une sanction pénale s'il violait à deux reprises, dans un délai de trois ans, ses obligations déontologiques. L'amendement ramène ce délai à un an, ce qui serait moins rigoureux...

L'amendement n° 80 rectifié est satisfait puisque, malgré les fortes demandes qui se sont exprimées, l'Assemblée nationale a admis, à l'article 13 quater, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce désormais sur le départ dans le secteur public de membres de cabinets ministériels et de hauts fonctionnaires.

Le Sénat a accepté en première lecture le principe de l'ordonnance prévue à l'article 15, tout en précisant l'habilitation. J'invite donc à donner un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 88.

L'amendement n° 89 supprime la ratification de l'ordonnance sur les marchés publics, sur laquelle le Sénat travaille depuis plus d'un an. Je rappelle que la plupart des propositions du Sénat ont été reprises par nos collègues députés, parfois contre l'avis du Gouvernement.

Je demande le retrait de l'amendement n° 20, l'Assemblée nationale ayant fait un pas vers nous et l'objectif de fond de la commission étant satisfait. Grâce à la commission des lois, toute décision de ne pas allotir un marché sera désormais motivée en droit et en fait.

L'amendement n° 41 est contraire à la position de la commission.

La commission préfère ne pas réduire la boîte à outils à disposition des acheteurs publics.

Le Sénat avait proposé de rationaliser la liste des marchés globaux sectoriels ; il n'a pas été suivi. Une loi du 18 juin 2014 prévoyait déjà une expérimentation de cinq ans pour déroger à la loi pour ces marchés. Pourquoi ne pas en attendre les résultats avant d'aller plus loin ? L'ordonnance sur les marchés publics ne paraît pas très cohérent...

L'amendement n° 22 protège à juste titre les petites et moyennes entreprises lorsqu'elles exécutent un marché de partenariat. MM. Portelli et Sueur ont démontré que la possibilité de cautionnement ne suffit pas : les PME n'osent pas le solliciter de peur d'être évincées du marché. Il faut prévoir une obligation.

L'amendement n° 1 rectifié est lui aussi irrecevable.

Cet amendement rétablit une disposition introduite par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, en violation de la règle de l'entonnoir. Cette disposition a été supprimée la semaine dernière, pour ce motif, à l'initiative de la commission des affaires économiques. Nous devons être cohérents.