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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de François Pillet
4166 interventions trouvées.
L'amendement n° 103 est contraire à la position de la commission, qui a conservé, comme en première lecture, une habilitation afin de rationaliser et de simplifier les obligations de publication des sociétés.
Le dispositif voté par l'Assemblée nationale concernant le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, auquel les amendements n° 39 et 128 proposent de revenir, aurait pour effet de conditionner, chaque année, le versement de la rémunération variable au vote positif des actionnaires. Un dirigeant pourrait ainsi...
Les amendements n° 19, 56, 91 et 123 suppriment la possibilité pour les filiales détenues majoritairement par l'État ou ses établissements publics d'entrer au capital des sociétés pour le développement outre-mer. Les auteurs de ces amendements veulent empêcher la Société nationale immobilière (SNI), filiale de la Caisse des dépôts et consignati...
Les amendements précédents devraient trancher la question de l'ouverture du capital des SIDOM, également évoquée par l'amendement n° 8 rectifié. Mieux vaudrait en tout état de cause qu'il soit retiré, vu son caractère peu normatif...
Nous avons modifié la proposition de loi organique par cohérence avec les choix faits à propos du projet de loi. Les amendements n° 1 et 2, 3 et 5 reviennent sur notre rédaction, l'avis ne peut être que défavorable.
Si la commission en convient, nous pourrons évoquer un grand nombre d'amendements rapidement.
En effet.
La position exposée par Alain Anziani est éminemment respectable. Personnellement, je suis très attaché à l'autorité judiciaire, qui fait l'objet ces derniers temps d'une certaine méfiance. On assiste ainsi à des déjudiciarisations prenant pour prétexte le manque de magistrats ou la trop grande technicité de certaines matières - alors que, s'il...
Mais si ! Sous réserve des recours gracieux, prévus par la loi et conformes au droit de l'Union européenne.
L'amendement COM-24 clarifie le nom de l'Agence de prévention de la corruption, intitulée « Agence française anticorruption » par l'Assemblée nationale, ce qui est une source de confusion. L'amendement COM-24 est adopté.
L'amendement COM-25 supprime la tutelle du ministre du budget sur l'agence. L'amendement COM-25 est adopté.
L'amendement COM-26 supprime la commission des sanctions au sein de l'agence. L'amendement COM-26 est adopté.
L'amendement COM-28 étend aux fondations d'utilité publique le pouvoir de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption, déjà prévu pour les associations reconnues d'utilité publique. L'amendement COM-28 est adopté. L'amendement COM-29 supprime l'ajout par l'Assemblée nationale d'une disposition inutile prévoyant l'information du parqu...
L'amendement COM-32 précise le délit d'entrave à l'exercice du droit de communication de l'Agence de prévention de la corruption et les sanctions applicables. L'amendement COM-32 est adopté.
L'amendement COM-87 rétablit les dispositions relatives à l'engagement de la responsabilité pénale et civile du lanceur d'alerte pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure du signalement. Nos collègues députés, si l'on en croit le compte rendu des débats, ne seront pas opposés à ce qu'on rappelle cette évidence.
Si ces dispositions n'étaient pas retenues, l'interprétation de nos débats prouverait toutefois que notre intention n'est pas de supprimer cette responsabilité. L'amendement COM-87 est adopté. L'amendement COM-34 supprime la référence à la menace pour l'intérêt général dans la définition du lanceur d'alerte, trop imprécise et subjective pour...
Nous faisons un pas vers l'Assemblée nationale en retenant le préjudice grave...
L'amendement COM-88 autorise les juridictions à déduire du non-respect de la procédure de signalement que nous avions mise en place, et que l'Assemblée nationale a conservée, l'absence de bonne foi d'une personne effectuant un signalement. L'amendement COM-88 est adopté. L'amendement COM-35 précise les critères d'appréciation de la légitimi...
Afin de rendre la loi plus lisible, l'amendement COM-36 supprime une disposition redondante avec l'article L. 1132-4 du code du travail. L'amendement COM-36 est adopté.
L'amendement COM-37 supprime une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale. L'amendement COM-37 est adopté.
