Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions de François Pillet
4166 interventions trouvées.
L'amendement COM-38 supprime un article inutile : l'article 431-1 du code pénal satisfait déjà ses dispositions relatives au délit d'obstacle à l'exercice du droit d'alerte. De plus, l'augmentation du montant de l'amende civile est excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée. L'amend...
L'amendement COM-39 supprime le dispositif d'avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, qui d'ailleurs n'en veut pas. L'amendement COM-39 est adopté.
L'amendement COM-41 supprime le mécanisme de sanction par la commission du même nom, au sein de l'Agence de prévention de la corruption, lorsqu'une société méconnaît son obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de corruption. Chaque fois que j'aurai l'honneur d'être rapporteur, je m'emploierai à résiste...
L'amendement COM-42 rétablit le texte du Sénat concernant la peine complémentaire de mise en conformité. L'amendement COM-42 est adopté.
L'amendement COM-43 supprime l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives, inconstitutionnelle pour plusieurs raisons. Cela relève du domaine de la loi organique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a dégagé, de manière limitative, quatre motifs fondant les restrictions à l'éligibil...
L'amendement COM-44 supprime le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption commis à l'étranger. Le Gouvernement y est d'ailleurs défavorable. L'amendement COM-44 est adopté.
La réforme de la prescription pénale que nous avons adoptée la semaine dernière semble devoir être adoptée conforme à l'Assemblée nationale ; il est donc inutile de conserver cet article, que l'amendement COM-45 supprime donc. L'amendement COM-45 est adopté.
L'amendement COM-49 clarifie la notion de victime dans la procédure de transaction, qui ne peut pas être la partie civile par définition. L'amendement COM-49 est adopté.
L'amendement COM-50 supprime l'extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d'infractions, qui l'obligerait au surplus à reprendre des enquêtes à zéro. Même en matière de terrorisme, il n'y a pas de compétence exclusive du parquet de Paris. L'amendement COM-50 est adopté.
L'amendement COM-51, conformément au voeu du Sénat, supprime ce que l'on a coutume d'appeler le « verrou de Bercy » et qui est une pratique bien singulière... L'amendement COM-51 est adopté.
L'Assemblée nationale a fait évoluer son texte sur le répertoire des représentants d'intérêts, mais les assemblées seront tout de même dépossédées de leur droit à décider de qui est un représentant d'intérêts et de qui ne l'est pas. Cela pose un problème constitutionnel. L'amendement COM-52 revient à la logique de notre texte ; le Conseil const...
L'amendement COM-53 supprime un article qui n'a rien à voir avec le texte. L'amendement COM-53 est adopté.
L'amendement COM-54 revient au texte du Sénat concernant l'habilitation relative à la domanialité publique. L'amendement COM-54 est adopté.
L'amendement COM-55 supprime un autre cavalier législatif. L'amendement COM-55 est adopté.
Les amendements COM-8 et COM-9 rétablissent la rédaction initiale de l'ordonnance relative aux marchés publics concernant la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation, faculté qui prendra fin le 31 décembre 2018. Il serait dangereux de supprimer cette possibilité avant cette date. Avis favorable.
L'amendement COM-91 de la commission des finances réduit le champ d'une habilitation. L'amendement COM-91 est adopté.
Les amendements adoptés à l'article 21 bis par la commission des finances concernent les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en matière d'assurances. Les amendements COM-92, COM-93 et COM-4 sont adoptés.
S'agissant des marchés publics, je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression des offres variables décidée par le Sénat. Concernant le régime de saisie des biens appartenant à des États étrangers, je vous annonce tout de suite que je vais retirer mes amendements COM-56 et COM-57. Ces articles ont en effet été adoptés c...
L'amendement COM-20 de suppression de l'article 25 relatif à une demande de rapport a été adopté par la commission des finances. L'amendement COM-20 est adopté.
Cet article ne présente aucun lien avec le texte, je propose de le supprimer, comme en première lecture. L'amendement COM-58 est adopté.
