Interventions de François Pillet

Les amendements n° 365, 366, 367 ainsi que les amendements identiques n° 68 rectifié bis et 200 rectifié limiteraient considérablement le champ des marchés globaux de performance ou des marchés de conception-réalisation en introduisant une condition de complexité que le juge est bien en peine d’apprécier en pratique : cette condition de ...

Prenons le cas de la Cité municipale de Bordeaux : le tribunal administratif considère en 2015 que le chantier n’est pas complexe ; six mois plus tard, la cour d’appel rend un jugement exactement contraire. Il y a donc là une cause d’insécurité juridique que je vous engage à ne pas encourager, mes chers collègues.

Oui ! Pour autant, quand les critères sont simples, les deux ordres de juridiction s’accordent sur leurs effets !

J’ajoute, pour vous rassurer, que l’ordonnance ne me paraît pas favoriser le recours aux marchés de partenariat. Il existe certes un critère de recours plus étoffé, mais qui prend toujours incidemment en compte, de par sa nature même, l’urgence et la complexité. La commission préférant éviter de trop compliquer les choses, elle a émis un avis ...

Pour les mêmes raisons, monsieur Sueur, la commission est défavorable à l’amendement n° 378, par lequel vous souhaitez ajouter un critère de complexité aux marchés globaux sectoriels. L’amendement n° 150 sur les marchés agricoles me semble satisfait par le décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics, qui prévoit des claus...

Monsieur Capo-Canellas, la définition du conflit d’intérêts que nous proposons de retenir est un peu plus large que celle de la directive. Il est donc parfaitement possible de l’intégrer en droit interne. Le président Nadal partage également cet avis.

Par souci d’honnêteté intellectuelle, je me dois d’indiquer que le texte ne permet pas le cumul des deux options. Votre remarque est juste, monsieur Vasselle : la rédaction de votre amendement ne permettrait pas non plus un tel cumul.

Je le précise, la position unanime de la commission des lois s’inscrit dans le sens des objectifs et observations rappelés tout à l’heure par André Reichardt. Pour répondre et compléter les propos de Vincent Capo-Canellas, je rappelle que, si les conséquences de ces offres variables sont tellement difficiles à apprécier, c’est parce qu’elles é...

Très bien !

Ces amendements visent à mieux lutter contre les offres anormalement basses d’entreprises pratiquant souvent un dumping social farouche. L’ordonnance relative aux marchés publics et son décret d’application ont déjà permis un certain nombre d’avancées, en prévoyant en particulier l’obligation du rejet de telles offres. À travers ces de...

Cet amendement vise à instaurer de nouvelles souplesses pour les modalités d’exécution financières des marchés des organismes d’HLM. Lors des travaux de M. Reichardt, le Gouvernement s’était engagé à prévoir ce type de souplesse dans le décret d’application de l’ordonnance. À la lecture de ce décret, ces souplesses n’apparaissent pas clairemen...

Cet amendement vise à permettre aux offices publics de l’habitat d’utiliser des dispositifs de paiement différé. La commission a émis un avis défavorable, car le rapport d’information de MM. Portelli et Sueur a démontré la dangerosité de ce type de dispositifs.

Je confirme que cet amendement est bien satisfait.

Je demande le retrait de cet amendement, pour des raisons qui ont déjà été longuement expliquées en commission ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Par définition, les marchés de partenariat visent à confier une mission globale à un prestataire. Pourquoi exclure la maîtrise d’œuvre ? En outre, M. Sueur a déjà fait bouger les lignes en ...

Comme précédemment, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 653, puisque le Gouvernement ne tient pas compte du travail du Sénat sur l’ordonnance relative aux marchés publics. De nombreux amendements ont trait aux seuils en dessous desquels il n’est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils, certes reco...

Il s’agit de prévoir que les avenants à un marché public représentant plus de 5 % du marché initial ne sont pas soumis pour avis aux commissions d’appel d’offres des organismes d’HLM, sans doute pour introduire un peu plus de souplesse dans les commissions d’appel d’offres. Or la commission des lois a déjà prévu, contre l’avis du Gouvernement, ...

L’article 16 quater A, relatif au régime des concessions d’autoroutes, a été introduit à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, mais ne présente qu’un lien ténu avec le texte, ce que je regrette. L’amendement n° 349 rectifié tend à exempter de mise en concurrence les travaux de finition ou d’entretien réalisés par des ...

Il s’agit de supprimer une contrainte de publicité supplémentaire que le Gouvernement souhaite imposer aux SEM concessionnaires d’autoroute. Fort de l’explication que j’ai précédemment développée, je m’interroge sur la volonté du Gouvernement de modifier les équilibres de la loi Macron. Je suppose que le ministre nous présentera des arguments ...

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Certes, cet amendement est présenté comme étant de nature purement rédactionnelle, mais son adoption pourrait avoir des conséquences concrètes. En l’état, celles-ci sont assez difficiles à mesurer. La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.