Interventions de François Pillet

L’article 16 quater A prévoit que le régulateur des concessions d’autoroutes, l’ARAFER, définisse lui-même les informations qui lui sont utiles. Pour la commission, il s’agit d’une mesure de bonne administration qui ne remet pas en cause la place de l’État dans cette régulation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amende...

Outre apporter une clarification rédactionnelle concernant la simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cet amendement tend à maintenir la transmission au greffe du tribunal de commerce des comptes de tous les entrepreneurs individuel à responsabilité limitée, les EIRL, qui relèvent en effet des procédures ...

Le 1° et le 3° de cet amendement visent à supprimer l’essentiel des mesures de simplification adoptées à l’unanimité par la commission des lois sur la proposition de Thani Mohamed Soilihi. Ces paragraphes sont donc contraires à la position de la commission. Quant au 2° de cet amendement, il est identique au texte de la commission, sous réserve...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Avis défavorable à l'amendement n° 648 du Gouvernement, qui exclut le Président de la République et le Conseil constitutionnel du champ du dispositif, au motif que les règles adoptées pour encadrer le répertoire commun aux différents pouvoirs publics constitutionnels sont d'ordre constitutionnel et relèvent du statut du chef de l'État.

Si, comme l'a dit le Conseil d'État, ces règles sont d'ordre constitutionnel pour le Président de la République, pourquoi ne seraient-elles pas organiques pour les parlementaires ? Nous estimons que ces règles ne sont relatives ni au statut des pouvoirs publics constitutionnels, ni à l'organisation ou au fonctionnement de ces institutions, mais...

L’amendement n° 648 du Gouvernement soulève, bien évidemment, un débat intéressant sur le niveau juridique des règles adoptées pour encadrer le répertoire commun. L’Assemblée nationale a étendu le périmètre de ce registre au Président de la République, aux deux chambres parlementaires et au Conseil constitutionnel. Mais le Gouvernement souhait...

L'amendement n° 451 me paraît manifestement réglementaire... L'amendement n° 451 est transmis au Président du Sénat pour qu'il apprécie sa recevabilité au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement n° 450 confie à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les compétences sur le pantouflage aujourd'hui dévolues à l...

Avis défavorable à l'amendement n° 361, qui précise le régime juridique applicable aux concours d'architecture dans les marchés publics.

L’argumentaire que vient de développer notre collègue Nathalie Goulet montre parfaitement que le Sénat peut lui-même élaborer ce type de rapport… C’est la raison pour laquelle la commission en restera à sa jurisprudence en matière de demande de rapport : elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il est satisfait par l'article 8 de l'ordonnance sur les marchés publics et par l'article 83 de la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 622 rectifié, qui fait fi de 80 % des propositions de modification de l'ordonnance sur les marchés publics par la commission.

Très bien !

Même avis défavorable aux amendements identiques n° 65 rectifié ter, 107 rectifié, 110 rectifié bis, 207 rectifié ter et 226 rectifié bis, qui tendent à réintroduire le dispositif des offres variables. La commission considère que ce dispositif est trop défavorable aux PME et va à l'encontre du principe d'allotissement. En proposant des prix de ...

Mon cher collègue, votre amendement est satisfaisant. Ses dispositions se situent dans l’exact prolongement de l’objectif de la commission, qui souhaite en rester à un droit qui peut parfaitement suffire en tant que tel. Sur le fond, je ne vois donc aucune difficulté. Néanmoins, il me semble que les dispositions que vous défendez sont satisfai...

Cet amendement tend à obliger les auteurs d’une proposition de loi ou d’un amendement à préciser les références ayant conduit à leur dépôt. Or l’argumentation en faveur d’une solution législative a déjà toute sa place dans l’exposé des motifs des propositions de loi, l’objet des amendements et le débat parlementaire lui-même. Je passe sur les...

Les amendements n° 70 rectifié bis, 202 rectifié bis, 373, 374 et 573 rectifié réintroduisent une condition de complexité pour avoir recours aux marchés de partenariat. Avis défavorable, car la pratique démontre que ce critère est trop difficile à interpréter et qu'il est source d'insécurité juridique.

De nombreux amendements traitent des seuils en-dessous desquels il n'est pas possible de recourir à un marché de partenariat. Ces seuils sont définis par voie réglementaire à 2 millions d'euros pour les biens immatériels, 5 millions pour les infrastructures et 10 millions pour les autres marchés. Plusieurs amendements proposent soit de supprime...

En allant plus loin, nous risquons de nous éloigner encore un peu plus de la position du Gouvernement.

Très bien ! Merci, cher collègue.