Interventions de François Pillet

Cette proposition de loi fournit une illustration éclairante de ce qu'un peu plus d'écoute et un peu moins de précipitation amélioreraient la qualité de la législation ! Le clerc habilité a la possibilité de lire l'acte notarial et de l'expliquer aux personnes qui ont saisi un notaire, ce dernier l'authentifiant par sa signature. Il facilite a...

Le Sénat a voté la désignation du juge des libertés et de la détention par le président du tribunal de grande instance après avis conforme de l'assemblée générale des magistrats. L'Assemblée nationale souhaite la création d'une fonction spécialisée. Le Sénat est attaché à l'exercice de cette fonction par un magistrat d'expérience, comme dans le...

Ce projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique traitait initialement ces trois thèmes en 57 articles, répartis en huit titres. L'Assemblée nationale a porté ce total à 172. Annoncé et attendu, le projet gouvernemental comporte des axes forts développés dans des dispositions...

Notre proposition de rédaction n° 3 est destinée, pour éviter que le bilan d'activité à établir par les chefs de cour ne tourne à l'exercice de style, à imposer que le chef de cour réponde aux observations de l'inspection générale de la justice. La proposition de rédaction n° 3 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 4 est le pendant de la proposition n° 3, cette fois pour les procureurs généraux. La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

Avant d'aborder les amendements, quelques mots sur la position que je défendrai, après avoir largement auditionné et beaucoup réfléchi, au sujet de l'Agence de prévention de la corruption. Le texte initial a élevé un service administratif existant au rang d'agence afin d'en augmenter la visibilité, car elle représentera l'État dans les instanc...

Celle-ci aligne la déclaration de situation patrimoniale des magistrats sur celle qui s'applique aux responsables publics, aux agents publics et aux membres des juridictions administratives et financières. La proposition de rédaction n° 5 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.

L'objection de M. Richard est juridiquement incontestable : rien ne s'oppose à l'existence de sanctions administratives, mais il est curieux de créer une commission des sanctions au sein d'un service administratif de l'État. Sera-t-elle efficace ? En outre, les sanctions administratives peuvent faire l'objet de contentieux, d'où le risque de do...

Il n'est pas question d'empêcher l'agence de disposer de pouvoirs de contrôle, mais de les faire porter sur la prévention. En lui conférant des pouvoirs d'enquête, nous nous heurterions au refus du Conseil constitutionnel. Monsieur Mézard, la France entière est parfaite, au-delà du Cantal ! Il n'y a, à ma connaissance, aucune décision récente ...

Je crains que la création d'un collège de déontologie en dehors du CSM ne soit contraire à la Constitution, seuls le président de la République et le CSM garantissant l'indépendance des magistrats. Cette réserve exprimée, je ne m'opposerai pas à cette proposition, je m'abstiendrai. La proposition de rédaction n° 6 est adoptée.

Pourtant, l'OCDE a fort mal noté la France, car elle n'a pas de législation propre à démontrer qu'elle a mis en place des règles de prévention contre la corruption. Bref, notre différence de points de vue porte sur l'endroit où l'on place le curseur des pouvoirs de l'agence.

Mon amendement COM-142 clarifie l'appellation de l'agence. L'amendement COM-142 est adopté.

Mon amendement COM-143 clarifie le nom et les missions de l'Agence de prévention de la corruption. L'amendement COM-143 est adopté. L'amendement COM-19 de M. Vasselle confère le statut d'autorité administrative indépendante à l'agence. J'entends d'ici M. Mézard ! Ce serait contraire à ce que nous avons décidé jusqu'à présent. Retrait, sinon ...

Nous sommes tombés d'accord sur le fait que les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires ne peuvent être utilisés dans des proportions excessives dans le fonctionnement des juridictions. C'est pourquoi notre proposition de rédaction n° 7 précise qu'ils ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juri...

Mon amendement COM-144, qui est de cohérence avec l'article 8, permet aussi de mettre fin aux fonctions de directeur en cas de manquement grave, alors que le texte de l'Assemblée nationale le rendait inamovible.

Ce sont d'anciens magistrats professionnels, ils sont payés à la vacation.

C'est ainsi que l'on qualifie ceux qui ne sont plus en exercice.

Cet article a été validé par le Conseil d'État. L'amendement COM-144 est adopté. L'amendement COM-130 empêche le Gouvernement de donner des instructions à l'Agence de prévention de la corruption. Or celle-ci est avant tout un service interministériel qui a, de plus, vocation à représenter la France au sein d'instances internationales : elle ...

Mon amendement COM-145 clarifie les missions de l'agence. Il réaffirme la primauté de son rôle de prévention, c'est-à-dire, d'abord, de coordination interministérielle et d'élaboration de recommandations, en élargissant son champ à toute personne morale de droit public et privé. Certaines associations peuvent en effet être concernées par des pr...

Le secret professionnel et l'obligation de réserve s'appliquent. L'amendement COM-145 est adopté. L'amendement COM-20 tombe.