Interventions de François Pillet

M. François Pillet, rapporteur. Apparemment, cet amendement est défendu avec une conviction relative…

Le directeur de l’agence sera peut-être un magistrat, mais ses attributions resteront administratives ; il n’aura pas pour fonction de juger. Je ne vois donc pas en quoi l’avis du Conseil supérieur de la magistrature serait pertinent. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise, notamment, à préciser la procédure de signalement. En effet, il tend à permettre aux entreprises de préférer une première médiation du signalement par un référent désigné – cette solution, d’ailleurs, est susceptible de satisfaire un certain nombre de personnes. À supposer que cette hypothèse ne s’applique pas, cet amendem...

Remarquable scrupule !

L’amendement n° 314 de notre collègue Alain Anziani est peut-être le plus fondamental, puisqu’il vise à réécrire le dispositif du signalement de l’alerte dans un sens contraire à la position défendue par la commission. Or cette dernière est très attachée à sa position. Cher collègue, je comprends vos préoccupations. Je vous demande toutefois d...

Certaines des évolutions proposées me paraissent souhaitables : nous y reviendrons en examinant les amendements suivants. D’autres sont d’ores et déjà satisfaites par le texte de la commission. Cela étant, nous sommes globalement sur le même débat. Cet amendement tend à transformer l’agence en un service soumis à l’autorité judiciaire. La com...

M. François Pillet, rapporteur. Monsieur Collombat, je récidive à mon tour, mais de la manière la plus délicate possible !

Chère collègue, je vous demande d’appliquer l’excellente jurisprudence que vous avez constituée précédemment en retirant l’amendement n° 134 rectifié ter, dont l’objet était très proche de celui du présent amendement.

La rédaction proposée par la commission répond pleinement à vos préoccupations : « Dans ce cadre, elle apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale. » Vous pouvez donc retirer votre amendement sans crainte.

Mme Blandin ne sera pas étonnée que la commission émette un avis défavorable. Dans le département du Cher, certaines communes comptent vingt ou trente habitants. Supprimer purement et simplement le seuil de 10 000 habitants reviendrait à leur imposer ce type de procédure ! Au moment où les maires, lors de toutes leurs assemblées générales, se ...

Madame Deromedi, la disposition en question souffre peut-être d’un léger hiatus dans sa rédaction : les recommandations considérées ne s’adressent pas à une collectivité territoriale en particulier. Ce sont des documents de portée générale, applicables à toutes les collectivités. Les recommandations ne sont pas ciblées sur un territoire spécif...

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne soumet pas les associations reconnues d’utilité publique aux procédures de contrôle. Mais il nous a paru souhaitable de permettre à l’agence d’auditer certaines d’entre elles, compte tenu de leur influence ou des fonds dont elles disposent. La commission émet donc un avis favorable sur cet amende...

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

Cet amendement tend à supprimer la possibilité, pour le président de la Haute Autorité pour la surveillance de la vie publique, de demander à l’agence de contrôler l’efficacité de procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations ou certains établissements. Cette possibilité n’a pas choqué la commission des lois, et elle...

La commission partage, depuis le début, le souci des auteurs de cet amendement. Il s’agit ici de rappeler que le caractère fondé de l’alerte est établi par l’autorité judiciaire ou par l’autorité administrative. C’est un rappel évident ! Néanmoins, il ne me semble pas approprié d’insérer cette précision au sein de l’article qui définit la proc...

M. François Pillet, rapporteur. Bonne pioche !

Les dispositions de cet amendement vont tout à fait dans le sens des propositions de la commission, qui estime, par exemple, que le conseil de prud’hommes fera mieux le travail que le Défenseur des droits. Toutefois, il vise à entrer dans le détail du droit à la réintégration. De telles dispositions sont redondantes avec le droit commun de la ...

Les amendements n° 524 rectifié et 586 rectifié visent à permettre la transmission à l’autorité judiciaire d’informations relatives à des entités contrôlées par l’Agence de prévention de la corruption. De deux choses l’une : soit l’agence constate des faits illégaux, et l’article 40 du code de procédure pénale s’applique ; soit aucun acte illé...

Favorable.

Cet amendement tend à appliquer aux fonctionnaires la protection des lanceurs d'alerte, prévue par le texte de la commission, contre toute mesure discriminatoire.