Interventions de François Pillet

Au-delà de l’exécution des décisions prises par des autorités étrangères, cet amendement vise à étendre l’intervention de l’agence à l’instruction de demandes d’information exprimées par des autorités étrangères. La commission n’a pas jugé opportun d’élargir ainsi les attributions de l’agence. Par ailleurs, ces dispositions me semblent d’ordr...

En fait, il s’agit ici d’intégrer la notion de violation grave des lois et règlements. Cette violation ne figure pas dans le texte évoqué par M. le ministre. Je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.

Monsieur Vasselle, les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail.

Telle est la raison d’être de cet amendement. Cela ne remet nullement en cause le travail réalisé précédemment, qui ne prenait pas en compte l’hypothèse des lanceurs d’alerte.

L’amendement n° 527 rectifié concerne l’habilitation de tous les agents de l’Agence de prévention de la commission à se faire communiquer tout document. Il vise sans doute à limiter le pouvoir discrétionnaire du Gouvernement d’habiliter ou non certains agents de l’Agence de prévention de la corruption, afin de se voir communiquer tout élément u...

Cette disposition constitue le principal apport du projet de loi. En réduire la portée reviendrait à limiter l’efficacité de l’agence. C’est la raison pour laquelle la commission a considéré qu’il ne fallait pas aller trop loin. Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

Ces amendements visent à prévoir des exceptions au droit de communication pour les professions protégées et à rappeler l’application des articles du code de procédure pénale concernant les perquisitions. La commission y est défavorable. En premier lieu, je souhaite vous rassurer : ces dispositions sont inutiles.

Sans qu’il soit besoin de le préciser, les dispositions spécifiques du code de procédure pénale sont évidemment applicables en cas de perquisition chez une profession protégée. Néanmoins, l’article 4 du projet de loi ne crée ni un droit de perquisition ni un droit de visite domiciliaire. De telles précisions sont donc superfétatoires. En secon...

M. François Pillet, rapporteur. M. Collombat a tout dit. Il a même prévu le retrait de cet amendement, qui n’interviendra qu’après le vote.

Cet amendement vise à faire en sorte que tout entretien entre un membre de l’Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions respecte le principe du contradictoire. C’est digne d’une juridiction ou d’une agence qui prononcerait des sanctions. Or c’est précisément ce dont nous n’avons pas voulu. La future agence n’est...

J’en reprends le texte au nom de la commission des lois, monsieur le président.

Cet amendement vise à prévenir tout conflit d’intérêts entre les personnes qui interviennent au nom de l’Agence de prévention de la corruption et l’entité contrôlée. Cela allait peut-être de soi, mais il vaut mieux le préciser. Une telle mesure nous paraît utile.

Avis favorable.

Nous avons tous en tête les lanceurs d’alerte qui ont été évoqués. Nous sommes tous d’accord. Toutefois, le texte que nous allons voter concernera non seulement ceux-ci, mais également les lanceurs d’alertes relatives à de petites entreprises ou à des PME. Si la situation des lanceurs d’alerte est difficile, celle des victimes de fausse alerte...

Je sais que la France a vocation à éclairer le monde. Mais il se trouve que, parfois, le monde n’accepte pas l’éclairage de la France. Quelle que soit la législation française, Antoine Deltour sera condamné au regard de la loi luxembourgeoise.

Certes, mais cela aurait été pareil s’il avait dénoncé en France des montages fiscaux allant au-delà de l’ingénierie. Le débat est plus large que ce que l’on croit généralement quand on pense aux lanceurs d’alerte. Nous avons bien l’intention de les protéger. Il faut prêter attention à ceux que l’on ne connaît pas encore et que la loi va suscit...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne ferai aucun reproche à un ministre qui a suffisamment d’enthousiasme pour vouloir atteindre ses objectifs quand il s’agit de la croissance, de l’activité et de l’égalité des chances économiques. En revanche, je soulignerai peut-être qu’une bonne loi – mais cela vau...

Par l'amendement n°1, M. Bouvard souhaite que le Gouvernement ajoute au dispositif de passerelle prévu pour les clercs habilités afin qu'ils deviennent notaires salariés un dispositif de validation des acquis de l'expérience professionnelle. Par un décret de mai 2016, certes tardif, le Gouvernement avait organisé une passerelle pour qu'accèdent...

Pour les mêmes raisons d'opportunité, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°2, qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État puisse établir la liste des diplômes nécessaires à la validation des acquis de l'expérience, alors que la liste est actuellement établie par la « commission paritaire nationale d'une branche professionnelle. »

J'abonde dans le sens de ces propos. Le Sénat a enrichi ce projet de loi organique en respectant ses axes principaux ; l'Assemblée nationale a fait de même. Je me félicite de la qualité des échanges menés dans un climat serein en vue de cette CMP qui, je le pense, aboutira, moins par des efforts que nous consentirions qu'en raison des enrichiss...