Interventions de François Pillet

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, mon intervention en qualité de rapporteur pour avis de la commission des lois sera brève. En effet, le travail de la commission des affaires sociales, conduit par son président et ses deux corapporteurs, a été…

… particulièrement éclairé et consensuel. J’ai assisté à ces débats, humanistes profonds et sereins, face à des questions bioéthiques aussi majeures, et je tiens sincèrement à témoigner de la qualité du travail accompli. La commission des affaires sociales présente à la Haute Assemblée un texte qui a su intégrer les préoccupations exprimées p...

Dans son propos liminaire, M. le président de la commission des lois a déjà parfaitement développé l’argumentaire justifiant le dépôt de cet amendement, que j’ai la charge de présenter au nom de cette commission. Après avoir entendu les débats et, précisément, la réponse du président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, j’ai le...

Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels le médecin pourra écarter les directives anticipées du patient. La rédaction retenue par la commission des affaires sociales est très restrictive par rapport au texte de l’Assemblée nationale. Outre l’« urgence vitale », les directives anticipées ne pourraient être écartées qu’au regard de l...

Très bien !

Oui, monsieur le président.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’adoption du précédent. Il s’agit de préciser la procédure applicable pour apprécier la possibilité ou l’impossibilité de mettre en œuvre les directives anticipées. La rédaction proposée à l’article 8 n’est pas suffisamment précise concernant la procédure collégiale. Elle ne permet pas de tranch...

Je ne voudrais pas que le rapporteur pour avis de la commission des lois soit à l’origine de difficultés relationnelles au sein de la commission des affaires sociales, dont les débats, je peux en témoigner, ont été d’une grande qualité. M. Dériot a rapporté fort honnêtement, me semble-t-il, l’avis de la commission des affaires sociales. Il a s...

Je confirme ce que vient d’indiquer M. le rapporteur concernant l’alinéa 6. En faisant référence au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, l’amendement n° 29 introduit la désignation de la personne de confiance parmi les actes pour lesquels la personne protégée devrait se faire assister ou représenter. Ce serait une innovation au rega...

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement est encore en navette. Nous verrons bien ce qu’il adviendra.

Je propose de s’en tenir pour l’heure à la proposition de la commission des affaires sociales et de revoir ce point en commission mixte paritaire. Nous pourrons alors éventuellement coordonner les textes, mais j’attire l’attention sur le fait que l’article 458 du code civil existe bel et bien !

Notre commission est concomitamment saisie du projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société, soumis en procédure accélérée, et du projet de loi ordinaire portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle. Avec Yves Détraigne, nous avons ...

Soyons clairs : le texte s'en tient, pour le statut du parquet, à une mesure symbolique. Je n'ai pas proposé sa suppression, mais si un amendement de suppression s'ajoute à celui de M. Reichardt, il ouvrira le débat. Sous une majorité différente, le Sénat a voté le principe de la nomination des membres du parquet après avis conforme du CSM. Cel...

L'amendement technique n° COM-18 diffère la date à laquelle les candidats doivent remplir les conditions requises pour l'auditorat, par cohérence avec l'article 10, lequel reporte la vérification des conditions requises pour concourir au plus tard à la date de nomination comme auditeur de justice. L'amendement n° COM-18 est adopté. L'amendeme...

L'amendement n° COM-21 rétablit la condition d'un second diplôme d'études supérieures pour les docteurs en droit candidats à l'admission sur titres à l'auditorat. Conservons un haut niveau de qualification des candidats à la magistrature.

Ce sont les dispositions actuelles.

Tout dépend de la nature de la thèse.

Il ne s'agit pas de la voie d'accès par concours mais de l'admission sur titres.

L'amendement n° COM-7 ouvre la possibilité de nommer auditeur de justice des personnes pouvant se prévaloir de quatre années d'activité dans le domaine philosophique. J'ai rappelé ne pas être favorable à l'assouplissement des conditions de diplôme, même si je ne doute pas que des philosophes puissent enrichir le corps des magistrats ; il serait...

L'amendement n° COM-22 supprime l'inscription dans la loi organique d'une durée minimale de stage des auditeurs de justice auprès d'un barreau. Comment justifier qu'un ancien avocat soit obligé de rester en stage six mois dans un barreau, et seulement quinze jours dans un service pénitentiaire, une semaine au greffe et quatre semaines à l'instr...