Interventions de François Pillet

Il s’agit d’une mesure de bon sens. La commission émet un avis favorable.

Même avis défavorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'à l'amendement n° 7.

Les amendements n° 45 et 17 ont le même objet que l'amendement n° 35, dont la rédaction plus précise leur donne satisfaction. Je suis favorable à ce dernier à condition de le rectifier pour écrire : « Les juges de proximité dont le mandat a expiré six mois au plus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, adressent leur demande de renouvell...

Avec l'adoption de notre amendement à l'article 10, la première partie de l'amendement n° 34 n'est plus nécessaire. La seconde reste utile, à condition d'écrire : « L'article 41-22 de la même ordonnance, dans la rédaction résultant de l'article 30 bis de la présente loi organique, s'agissant des juges de proximité, est applicable à compter du 1...

L’adoption de cet amendement est rendue nécessaire par la suppression de la juridiction de proximité à compter de janvier 2017.

Avis favorable.

Les amendements n° 37 et 47 visent à rétablir le texte initial de l’article 14 du projet de loi organique. Je souhaite exposer les raisons qui ont conduit la commission des lois à proposer une solution alternative à la réforme présentée par le Gouvernement. Je tiens tout d’abord à rappeler que la fonction de juge des libertés et de la détentio...

Après en avoir délibéré, la commission des lois a estimé que la réforme que vous proposez ne fonctionnerait pas. C’est bien dans un esprit constructif, animés par le souhait de déboucher sur une réforme pragmatique, que nous vous proposons un autre projet. Nous avons tout d’abord considéré qu’il était indispensable que le juge des libertés et ...

Des « syndicats » de magistrats !

Une partie !

M. François Pillet, rapporteur. Madame la garde des sceaux, si je ne conteste pas les éléments que vous avez pu recueillir lors de vos consultations, vous ne contesterez pas non plus que certains JLD m’ont fait part de leur opposition au dispositif envisagé.

Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, nous avons ouvert un portail sur le site internet du Sénat pour alimenter notre réflexion. Un certain nombre de magistrats ont déposé des contributions pour manifester leur désaccord. Par ailleurs, un magistrat nommé JLD par le président du TGI a tout à fait la possibilité d’être formé en ...

Dans l’attente de trouver une solution intermédiaire ou réadaptée, je voudrais rassurer Mme la garde des sceaux. En cas de blocage – à mon avis, c’est une hypothèse d’école

Il est un peu anachronique que les chefs de cour échappent aujourd’hui à toute évaluation de leurs qualités professionnelles. Face à l’absence d’autorité hiérarchique, le dispositif proposé, même embryonnaire, présente certainement quelques défauts, mais il a au moins l’avantage de permettre un certain audit du fonctionnement des cours d’appel...

C’est un amendement rédactionnel.

Avis favorable.

Ces amendements sont déjà satisfaits par toutes les dispositions qui figurent dans la rédaction actuelle du statut des magistrats. La commission en sollicite donc le retrait, afin de ne pas avoir un dispositif redondant.

C’est un vieux débat. Le projet de loi organique reprend simplement la définition du conflit d’intérêts posée par le législateur, sur l’initiative du Gouvernement, dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. À l’époque, la théorie des apparences et l’expression : « paraître influencer » avaient suscité beaucou...

D’ailleurs, c’est aussi le cas pour la déontologie des juges consulaires dans le projet de loi ordinaire dont nous examinerons les articles cette semaine.

Il paraît donc curieux de vouloir écarter aujourd’hui cette formulation sous prétexte que des magistrats sont concernés. Il me semble au contraire que la justice doit être aussi impartiale dans sa réalité que dans son apparence, comme je l’ai entendu récemment. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.