Réforme de l'hôpital

Après le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les directeurs des unités de formation et de recherche médicale ou les présidents des comités de coordination de l'enseignement médical siègent au conseil de surveillance, avec voix consultati...

Dans le cinquième alinéa (4°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer le mot : patients par le mot : usagers Exposé sommaire : Participation des représentants des usagers au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé (cf. loi Kouchner). NB : La mention « Tombé » s...

Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° De représentants des professionnels de santé ; Exposé sommaire : Cet article porte sur les conseils de surveillance. Il est crucial d'y intégrer les professionnels de santé.

Après le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° De représentants de la fédération nationale de la mutualité française ; Exposé sommaire : La Mutualité Française accueille favorablement le principe de la création des ARS, qui s...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique, après les mots : Il arrête insérer les mots : , après avis du conseil de surveillance, Exposé sommaire : Il semble important que le projet régional de santé soit arrêté après avis du Conseil de surveillance.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités et conditions de nomination du directeur général sont fixées par décret pris en Conseil d'État. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter des garanties pour désigner les directeurs gén...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : fixées par décret insérer les mots : en tenant compte du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle Exposé sommaire : Le conseil d'administration du régime qui participe au financeme...

Dans la seconde phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après le mot : décret insérer les mots : associent la participation des représentants des usagers et des professionnels ; elles Exposé sommaire : Présence des associations, représentants des usagers et gest...

Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : les collectivités territoriales et leurs groupements insérer les mots : , les représentants de la fédération nationale de la mutualité française Exposé sommaire : L'article 26 prévoit que ...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé : « f) Elles fixent des durées maximales d'accessibilité à tous les différents services de santé de la région et contribuent à en assurer l'effectivité. Exposé sommaire : Temps d'accès est plus important que la d...

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots : et leurs groupements insérer les mots : , les centres communaux et intercommunaux d'action sociale II. - Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 ...

Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Un comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale qui, par ses avis, contribue à l'élaboration de la politique d'action sociale et médico-sociale mentionnée aux articles L. 116-1 et L. 116-2 ...

Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « f) Elles répertorient l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé sont consultées pour la création des postes de praticiens hospitaliers universitaires visant à renforcer les moyens de formation et de recherc...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements-régions d'outre-mer, les agences régionales de santé organisent l'offre de soins au niveau interrégional dans les conditions définies par la loi n° du . Exposé sommaire : Dans les départements-...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les agences régionales de santé sont chargées de veiller à la mise en accessibilité des lieux de dépistage, de soins et de prévention, ainsi que des établissements médico-sociaux conformément aux dispositions de ...

Dans le b) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après la référence : 7°, insérer la référence : , 9° Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le secteur médico-social ne se limite pas aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il est important de mentionne...

Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, après les mots : services médico-sociaux insérer les mots : , à lutter contre les inégalités en la matière Exposé sommaire : En matière d'accès aux soins, l'ARS doit être le garant de l'accès aux soins sur le territoire en s...

Après le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De définir et de mettre en œuvre avec les collectivités territoriales concernées, les représentants de l'État dans la région, les organismes de protection sociale, les organisations représentatives des ges...

Rédiger comme suit le c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « c) Elles exercent les missions de prévention et de protection de la santé contre les risques liés à l'environnement telles que définies à l'article L. 1311-1 du présent code en tenant compte, notamment, des orientations du ...