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Amendement N° 1054 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Le Menn, Cazeau, Mmes Alquier, Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny, Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier, Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Lagauche, Mmes Printz, Le Texier, MM. Mirassou, Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans la première phrase du premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, après les mots :
les collectivités territoriales et leurs groupements
insérer les mots :
, les représentants de la fédération nationale de la mutualité française
Exposé Sommaire :
L'article 26 prévoit que l'ARS s'appuie sur deux commissions de coordination des politiques, d'une part dans le secteur de la prévention et, d'autre part, dans celui des prises en charge et accompagnement médico-sociaux.
La Mutualité Française est un acteur essentiel du système de santé : en tant que mouvement social, financeur, offreur de soins et de services médico-sociaux, acteur de santé publique (notamment en matière de prévention). A ce jour, la Mutualité est représentée dans différentes instances ou organismes. Pour mener à bien ses missions, et au delà de ses règles de gouvernance démocratique, elle a développé depuis se création une expertise unanimement constatée dans l'exercice de ses mandats de représentation.
La Mutualité est actuellement le 3èmeacteur en matière de prévention après l'État et l'Assurance maladie. La prévention en Mutualité s'adresse à tous les publics : mutualistes et non mutualistes. L'activité prévention et promotion de la santé de la Mutualité Française est portée notamment par le réseau des Unions Régionales. Aujourd'hui, le réseau national de prévention et de promotion de la santé mutualiste est présent dans la totalité des régions métropolitaines et la plupart des unions départementales. Plus de 120 professionnels formés s'organisent en « pôle régional » pour participer à la réflexion stratégique, la coordination, la mutualisation des méthodes et des outils.
Par ses propositions et son implication, la Mutualité Française a participé à la conception de nombreuses réformes, cherchant en toute évolution, à promouvoir l'intérêt général.
Lors du dernier Congrès de la Mutualité Française en juin 2006, le ministre de la Santé et des Solidarités a insisté sur la place particulière occupée par le mouvement mutualiste au sein du système de santé, et a rappelé « combien [la Sécurité sociale]doit à la Mutualité et à la mobilisation de ses adhérents.[...] D'ailleurs, conscients du rôle des mutuelles, les fondateurs de notre sécurité sociale ont souhaité, par l'ordonnance du 19 octobre 1945, réaffirmer le rôle des mutuelles en soulignant leur complémentarité par rapport aux régimes de sécurité sociale. Cette spécificité demeure aujourd'hui.»
Pour ces raisons, la Mutualité Française a légitimement sa place dans les deux commissions de coordination des politiques sur lesquelles s'appuiera l'ARS.
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