Loi de finances pour 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’orateur précédent nous a confirmé ce que nous avions bien compris depuis le 28 septembre dernier : le présent projet de loi de finances ne lui plaît pas assez, car il augmente trop les impôts et ne diminue pas assez les dépenses publiques.

D’autres concluront à peu près de même, mais avec des arguments opposés : le présent projet de loi de finances ne leur plaît pas, car il n’augmente pas assez les recettes et baisse trop les dépenses. Ce projet de loi de finances, finalement, ne plaît pas du tout aux uns, c’est une certitude, et pas assez aux autres, à ce qu’il semble !

 « Gouverner, ce n’est pas plaire », disait l’un de nos illustres prédécesseurs sur ces travées, François Mitterrand.

Certes, l’adhésion à nos projets nous importe. Mais nous faisons aujourd’hui ce que nous avions annoncé, et c’est en connaissance de cause que les Français nous ont accordé leur confiance. Forts de ce soutien, nous ne cherchons ni à séduire ni à nous livrer à de la surenchère permanente. Bien plutôt, nous pensons que gouverner – et cela va vous...

Notre choix, en matière économique, budgétaire et fiscale, ce choix que nous avons défendu ensemble au Sénat depuis plus d’un an, que François Hollande a porté tout au long de la campagne présidentielle et que le Gouvernement met aujourd’hui en œuvre, c’est celui de la justice et de l’équilibre. Cet équilibre ne doit pas seulement être budgéta...

C’est pour cela que nous soutenons le Gouvernement lorsqu’il intègre les revenus du capital pour les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu. En quoi les dividendes et les intérêts, perçus régulièrement comme la contrepartie d’un capital mis à disposition, sont-ils fondamentalement différents d’un salaire, perçu régulièrement comme la cont...

Lorsqu’on cède une entreprise, la plus-value réalisée n’est-elle pas la rétribution d’un travail et d’un capital mis en œuvre pour développer l’entreprise ? Les actions gratuites, comme l’épargne salariale, ne sont-elles pas des alternatives au salaire ? Il était donc juste et légitime de les soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, au mê...

Le présent projet de loi de finances fait aussi le choix d’un équilibre économique s’articulant autour de deux axes principaux. Il tend, en effet, à inciter à l’investissement plutôt qu’à la distribution des dividendes, et à rapprocher l’imposition effective des grandes entreprises de celle des PME. Certains pourraient considérer que, en nous ...

… et le Gouvernement aurait le devoir d’y inciter, en donnant à certaines entreprises tous les moyens pour la pratiquer.

Or c’est l’optimisation qui a conduit aux inégalités criantes que nous constatons aujourd’hui entre les PME et les grandes entreprises, à la multiplication des niches – elles ont coûté bien cher aux finances publiques –, …

… ainsi qu’à la circulation obscure et improductive des capitaux. Les mesures proposées par le Gouvernement s’inscrivent dans la lignée de celles qui ont été adoptées en juillet dernier. À travers elles, nous défendons non seulement une vision de l’impôt, mais aussi une vision de l’économie : les entreprises se renforceront en investissant, et...

Je le dis clairement, laisser croître l’ensemble de la dépense publique n’est pas la seule façon de mener une politique de gauche : préparer l’avenir, ce n’est pas nécessairement maintenir le statu quo, qui pourrait à terme priver l’État de tout moyen d’action, voire de son indépendance. Ce n’est certes pas ce qui a été dit par certains ...

Tout ne peut pas passer par l’impôt : l’effort que nous demandons aux Français est certes important, mais il est équitablement réparti et il répare dix ans d’injustice.

Nous nous refusons à prendre un quelconque risque social et économique aujourd’hui. Chers collègues de la précédente majorité, il est un peu facile de se poser en défenseur tout à la fois des classes populaires, des classes moyennes et des classes aisées, en promoteur des PME et des grandes entreprises.

Il faut choisir ! On ne peut prétendre défendre l’intérêt de tous et s’opposer à chacune de nos propositions. La droite prétend que son bilan est bon, et que la fiscalité qu’elle a établie ne doit en rien être modifiée. Or, pendant dix ans, sa politique, dont nous prenons l’exact contre-pied, consistait à favoriser ceux qui avaient beaucoup au...

Cette méthode a fait la preuve de son inefficacité économique et, surtout, de son injustice. C’est bien pour cela que les Français vous ont retiré leur confiance, et ils ont eu raison. La situation de la France, le chômage, la dette, les déficits que vous nous laissez en sont malheureusement la preuve. Mes chers collègues, nous ne cherchons a...

Avant de présenter le détail des programmes de la mission, je formulerai, sur l'ensemble, trois observations générales. La première porte sur la forme pour signaler que l'ancienne mission budgétaire « Ville et logement » est devenue la mission « Egalité des territoires, logement et ville » et que son périmètre a été élargi aux crédits de l'urb...

Sur les marges de financement des organismes HLM, la suppression du prélèvement potentiel financier, qui était injuste, rendra 175 millions d'euros. Pour le Dalo, nous ne pouvons pas faire grand-chose car l'Etat est condamné en application de la loi de 2007 sur le droit au logement opposable et je crains que ces condamnations continuent d'augme...

ainsi qu'aux travaux qui vont être menés par Jean Germain. Enfin, sur le financement du FNAL et de l'Anah, les 590 millions de produit issus des quotas carbone sont assurés pour 2013 si j'en crois les informations précises que j'ai obtenues sur le cours du quota et les estimations retenues dans le cadre de l'élaboration du projet de budget. Co...

L'Assemblée nationale a adopté hier les crédits de la mission ainsi que deux amendements créant des articles additionnels. Le premier (article 64 ter) a trait au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui a été créé par la loi de finances rectificative pour 2011 de juillet 2011. Ce fonds finance des actions d'accomp...