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Amendements de François Vendasi
1803 amendements trouvés
12/05/2006 — Amendement N° 118 rectifié au texte N° 20052006-223 - Article 2 (Retiré)
MM. Alfonsi, Vendasi
Après le cinquième alinéa (3°) du 2° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La majorité des deux tiers est ramenée à la majorité simple pour les indivisions comportant des biens fonciers ou immobiliers situés en Corse. La majorité des deux tiers des droits indivis s'appliquera à la date de cessation des activités du groupeme...
04/04/2006 — Amendement N° 187 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 octies (Rejeté)
MM. Masson, Jarlier, Adnot, Alduy, Barraux, Baudot, Beaumont, Bernardet, Besse, Mme Bout, MM. Cambon, Cléach, Darnich...
Après l'article 4 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, l'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …°Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone u...
23/02/2006 — Amendement N° 273 rectifié au texte N° 20052006-203 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Delfau, A. Boyer, Baylet, Collin, Fortassin, Alfonsi, Vendasi
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée le « contrat première embauche », un contrat dit à durée indéterminée qui débute par une période de deux ans au cours de laquelle le licenciement peut intervenir sans justification. Cette mesure bafoue les droits du salarié. En effet, il est contraire à la convention 158 de l'O...
