Amendements de François Vendasi

Avant l'article 21 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le titre XVII du livre III du code civil est ainsi rétabli : « Titre XVII : De l'action de groupe « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou mo...

I. Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'exonération visée au 7° de l'article 157 du code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes mentionnées à l'article 4 B. II. Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'exonération visée au 9° quater de l'article 157 du code g...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution : Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'aux groupes minoritaires. Exposé sommaire : Dans le cadre de la revalorisation du Parlement, il est important de permettre aux groupes p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat. Aucune arg...

Supprimer le 2° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi constitutionnelle prévoit que l'usage de l'article 49.3 par le Premier ministre pourra avoir lieu pour les projets de loi de finances et les projets de financement de la sécurité sociale et seulement une fois par session pour un autre texte. Le présent amendement vise à perme...

Rédiger comme suit cet article : L'article 49 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 49 qui permet au Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale et à celle-ci de mettre en cause le Gouvernement par le dépôt et le vote d'une motion de c...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 34 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Au sein de chaque assemblée, les présidences des commissions permanentes et des délégations parlementaires sont réparties en fonction de la composition des groupes politiques. La préside...

Supprimer le 5° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le 5° de l'article 11 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que des lois de programmation détermineront les objectifs de l'action de l'État. Cette disposition apparaît inutile et n'a pas lieu d'être inscrite dans la Constitution. NB :La présente rectification...

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution par les mots : selon un mode de scrutin mixte qui combine scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'introduction d'une dose de proportionnelle pour l'élection des Députés en prévoyant que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi constitutionnelle qui prévoit que le droit de grâce du Président de la République s'exerce après avis d'une commission dont la composition est fixée par la loi. Cette disposition n'apparaît pas nécessaire non pas que le Président de la République ne ...

I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots : avis public par le mot : accord II. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots : lorsque la réunion des commissions permanentes compétentes a émis un avis négatif par les mots : si les commissions permanentes compétentes ont rejeté celle-...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « après avis conformes des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les règlements des assemblées parlementaires précisent les commission...

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale. Une réelle revalorisation du Parlement dans sa fonction de ...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article premier de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle permet l'application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer et à préciser le caractère laïc de n...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Après l'article 19 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 332-17 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les personnes morales en charge de la gestion des réserves naturelles maritimes assurent, en tous points librement définis par elles, la mise en pla...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L 321-4 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. .... - Les communes et les établissements publics en charge de la gestion des infrastructures portuaires maritimes assurent, en tous points librement définis pa...

I - Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1332-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé : « - assure, en tous points librement définis par la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade, la mise en place de collecteurs flo...

Après l'article 27 duodéciès, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit : I - Après l'article L. 214-14 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les établissements publics en charge de la gestion des ports fluviaux et des voies navigables assurent, en tous points librement dé...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...