Garde à vue

L'amendement n° 135 tend à imposer la désignation systématique d'un avocat habilité lorsque la garde à vue concerne une affaire de terrorisme.

Non : le texte prévoit que le JLD ou le juge d'instruction « peut décider » que la personne sera assistée d'un avocat désigné sur la liste. Ne créons pas une caste d'avocats spécialisés. Je vous propose de conserver l'alinéa 10, en précisant que la liste est établie par le Conseil de l'ordre dans chaque barreau.

Avis défavorable à l'amendement n° 140, qui requiert que le JLD autorise toute prolongation de la retenue douanière. En pratique, cette procédure ne pose pas de problème.

Même avis sur l'amendement n° 143, qui supprime la compétence du parquet pour la retenue judiciaire des mineurs de 10 à 13 ans.

Même avis sur l'amendement n° 58, qui prévoit que le mineur gardé à vue est relâché s'il n'a pas été examiné par un médecin dans les six heures.

A l'heure actuelle, tout interrogatoire d'un mineur gardé à vue doit faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel. En cas d'impossibilité technique, l'absence d'enregistrement est mentionnée au procès-verbal, qui précise la nature de l'impossibilité ; le procureur de la République ou le juge d'instruction en est avisé. La Cour de cassation est...

L'amendement n ° 161 du Gouvernement apporte des coordinations opportunes : il concerne le mandat d'arrêt européen, et la visioconférence, l'assignation à résidence sous surveillance électronique et les moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre de l'entraide pénale internationale.

L'amendement n° 146 exige que l'accusé renvoyé devant la cour d'assises soit transféré dans la maison d'arrêt du ressort du tribunal de grande instance dont relève cette cour. Cette mesure relève du domaine réglementaire, et je ne comprends pas bien l'intention de M. Mézard, mais peut-être a-t-il quelque chose en tête...

Votre amendement a le mérite de soulever la question. Nous demanderons au ministre quelles sommes supplémentaires il compte allouer à l'aide juridictionnelle. Il a parlé de 66 millions d'euros ...

Je vous ai proposé de sous-amender l'amendement n° 162 du Gouvernement, qui concerne Mayotte, afin d'y introduire les mêmes modifications que celles apportées par la commission à l'article 3.

Nous sommes appelés à nous prononcer en première lecture sur ce texte, adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2011, pour lequel la procédure accélérée n'a pas été déclarée. L'exigence d'une réforme de la garde à vue découle de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, rendue sur la base d'une question prioritaire de con...

En ce qui concerne la place du juge et du parquet, je vous invite à vous reporter à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : un chapitre des conclusions de l'avocat général en traite plus particulièrement et il est très clair. Je me suis beaucoup interrogé sur le seuil de déclenchement : la garde à vue est créatrice de droits : p...

L'amendement n°1 conforte la garantie donnée par l'article 1er A. J'en ai parlé tout à l'heure. L'amendement n° 1 est adopté. L'article 1er A (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°3 précise que le procureur de la République compétent pour assurer le contrôle de la garde à vue peut être celui en charge du dossier mais aussi le procureur de la République du ressort dans lequel la garde à vue est exécutée. Le contrôle de la garde à vue doit en effet présenter le maximum de garantie. L'amendement n° 3 est ado...

Je me suis réellement interrogé sur la question de savoir s'il fallait relever le seuil. La garde à vue est créatrice de droits et il me parait déraisonnable de porter ce seuil à trois ans. Si vous le faisiez, vous feriez plaisir aux services de police car vous augmenteriez mécaniquement le nombre des auditions libres sans aucune garantie. On p...

L'amendement n°21 traite également d'une question de fond : il s'agit ici de confier dès le début le contrôle de la garde à vue au juge des libertés et de la détention. Avis défavorable. L'amendement n° 21 est rejeté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mêmes observations que pour l'amendement n°21. L'amendement n° 22 est rejeté, ainsi que l'amendement n°23. L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°6 permet au mis en cause de contacter un membre de sa famille, mais également son curateur ou son tuteur. Ce n'est pas un détail car nombre de personnes qui font l'objet d'une procédure pénale sont sous curatelle ou sous tutelle. L'amendement n° 6 est adopté. L'amendement n°19 est dans la même ligne : les personnes étrangères...

L'amendement n°24 traite de la question des médecins et il est satisfait par la jurisprudence de la Cour de cassation. La poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui, selon le médecin, sont incompatibles avec son état de santé, porte atteinte à ses intérêts et implique l'annulation de la garde à vue.

La solution actuelle est plus favorable à la personne en garde à vue. L'amendement n° 24 est rejeté. L'article 4 est adopté sans modification.