Garde à vue

L'amendement n° 35 prévoit que l'avocat peut assister à tous les actes d'enquête auxquels participe activement le gardé à vue. Il aurait sa place dans le cadre d'une réforme d'ensemble de la procédure pénale. J'ajoute qu'il faudrait une armada d'avocats pour assister à la fois aux auditions et à l'enquête, qui se poursuit souvent pendant la gar...

L'amendement n° 36 fait de la présence de l'avocat la règle, à laquelle il ne peut être dérogé que si le gardé à vue y renonce expressément. Je préfère que ce dernier soit informé de ses droits, et qu'il choisisse librement.

Si l'avocat se présente après l'expiration du délai de deux heures, l'amendement n° 32 prévoit que l'OPJ interrompt l'audition et demande au gardé à vue s'il veut s'entretenir avec son avocat. Cela ne me semble pas nécessaire. Retrait ou rejet.

L'amendement n° 122 tend à supprimer la mention, certes bizarre, selon laquelle l'OPJ peut s'opposer aux questions de l'avocat qui attenteraient à « la dignité de la personne ». Avis favorable.

L'amendement n° 37 précise que sont retranscrites au procès-verbal toutes les questions posées, même par l'avocat. Avis défavorable : même dans le cabinet du juge d'instruction, cette règle ne s'applique pas.

L'amendement n° 92 prévoit que la victime peut être assistée par un avocat lors des confrontations mais aussi des auditions lorsque l'auteur de l'infraction est lui-même assisté d'un avocat. Je comprends l'intention, mais le texte donne déjà à la victime le droit d'être assistée d'un avocat.

L'amendement n° 10 rectifié donne droit à la victime d'être assistée d'un avocat même lorsque le gardé à vue y a pour sa part renoncé. Avis favorable, car l'un ne doit pas faire les frais des choix de l'autre ; on peut même imaginer que certaines personnes bien informées renoncent délibérément à leur avocat, à seule fin d'empêcher la victime d'...

M. Fouché, par l'amendement n° 102, veut qu'il soit notifié à la victime, dès le dépôt de la plainte, qu'elle a le droit d'être assistée d'un avocat. Est-ce bien nécessaire ?

Avis défavorable à l'amendement n° 39 : l'utilisation des menottes est déjà strictement encadrée par l'article 803 du code de procédure pénale et par la jurisprudence.

MM. Mézard et Collin veulent préciser, par l'amendement n° 127, que la personne gardée à vue ne peut se voir retirer ses vêtements et sous-vêtements pendant une audition. Mais la rédaction de la commission - « les objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité » - me semble plus large : elle peut inclure par exemp...

Avis défavorable à l'amendement n° 93 rectifié, qui prévoit que « toute nullité relative à la garde à vue est d'ordre public » : ce serait trop dangereux. Actuellement, il n'y a pas de nullité sans grief, et la Cour de cassation interprète ce principe en un sens protecteur.

Même avis sur l'amendement n° 42 : il est inutile que soit remis à une personne remise en liberté le procès-verbal de déroulement de la garde à vue.

Avis défavorable à l'amendement n° 44, qui prévoit que le procès-verbal mentionne si la personne a été préalablement entendue comme témoin : cette information figure dans le dossier.

L'amendement n° 46, lui aussi, alourdirait excessivement la procédure. Nous sommes parvenus à un équilibre délicat entre le respect des libertés et les nécessités de l'enquête. Si le ministre souhaite que d'autres informations figurent au procès-verbal, libre à lui de l'imposer par circulaire.

L'amendement n° 45 exige que soient mentionnées au procès-verbal les raisons qui ont motivé les fouilles intégrales. N'ouvrons pas la porte à des nullités en série.

L'amendement n° 152 rectifié prévoit qu'un décret en Conseil d'État déterminera les critères auxquels devront répondre les conditions matérielles de la garde à vue, et que l'OPJ, dans le procès-verbal, appréciera l'état des locaux en fonction de ces critères. Avis défavorable. N'entrons pas dans la confusion des responsabilités.

L'amendement n° 47 tend à obliger l'OPJ à notifier aux personnes entendues comme témoins qu'elles peuvent quitter les locaux à tout moment. Néanmoins cette audition est déjà strictement encadrée.

L'amendement n° 132 prévoit qu'un témoin peut demander à être placé en garde à vue. N'est-ce pas paradoxal ? Si une personne est entendue comme témoin, c'est qu'il n'y a pas de raison à ce stade de soupçonner qu'elle a commis une infraction.

Si un témoin considère que les enquêteurs abusent de la situation, il peut se lever et s'en aller. Si, alors, les enquêteurs veulent le placer en garde à vue, libre à eux.

L'amendement n° 96 tend à offrir aux personnes entendues hors du cadre de la garde à vue les mêmes droits qu'aux gardés à vue, alors que ces deux régimes ne doivent pas être confondus : dans le premier, il n'y a pas de contrainte, et l'intéressé est libre de s'en aller.