Garde à vue

L'amendement n°17 précise que lorsque la personne gardée à vue demande l'assistance d'un avocat commis d'office, les services de police en informent le bâtonnier, comme le projet de loi le prévoit déjà, ou l'avocat de permanence. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 7 traite des conflits d'intérêts : dans un premier temps, les avo...

Dans ces cas-là, les petits sont chargés et le gros s'en sort. L'amendement n° 7 est adopté. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 25 systématise l'entretien de la personne gardée à vue avec son avocat avant tout interrogatoire. Mais le temps de la garde à vue est très contraint : si on veut éviter des prolongations de garde à vue, de telles dispositions sont à proscrire. L'article répond déjà à cette préoccupation. L'amendement n° 25 est rejeté. L'articl...

L'amendement n°18 prévoit que l'audition peut commencer avant l'expiration du délai de deux heures si l'avocat est présent. L'amendement n° 18 est adopté. L'amendement n°26 pose une question importante sur le dossier : que peut consulter l'avocat ? Sur divers bancs, des parlementaires ont estimé qu'il était raisonnable que l'avocat ne puiss...

Ce sera le cas optimal, puisque cela signifiera que le gardé à vue aura été assisté dès le début par son avocat. L'amendement n° 26 est rejeté. Avis défavorable sur l'amendement n°27 : l'alinéa 6 ne doit pas être supprimé. L'amendement n° 27 est rejeté. Avec l'amendement n°10, je vous propose de réécrire les alinéas 9 à 11 pour traiter d...

Il s'agit d'une coordination avec l'article 1er A nouveau : il faut éviter toutes les manoeuvres procédurales qui autoriseraient l'absence de l'avocat. Si la personne a demandé un avocat, elle doit pouvoir bénéficier de son assistance.

L'amendement n°28 part d'une bonne intention, mais il n'y a pas lieu de préciser cela dans cet article. Une circulaire du ministre de l'Intérieur serait préférable. L'amendement n° 28 est rejeté. L'article 8 est adopté sans modification.

L'amendement n°12 est important : quand une personne est mise en garde à vue, on lui retire souvent ses lunettes pour des raisons de sécurité. Si on ne lui redonne pas ses lunettes pour les auditions, on la fragilise et on l'a met dans l'incapacité de relire les procès verbaux, ce qui est inacceptable. Mêmes remarques pour les chaussures, la ce...

L'amendement n°29 traite des fouilles. Nous avons suffisamment avancé sur cette question pour ne pas aller au-delà. Avis défavorable. L'amendement n° 29 est rejeté. L'amendement n°30 est une très bonne contribution : avis favorable, sous réserve d'une rectification formelle. L'amendement n° 30 rectifié est adopté. Avis défavorable sur l'...

L'amendement n°37 améliore les garanties prévues dans cet article : il faut que la personne soit avisée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police et de gendarmerie. L'amendement n° 37 est adopté. L'article 11 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n°46 traite de la désignation des avocats qui interviennent lorsque le mis en cause est poursuivi pour des faits de terrorisme. Cette désignation ne peut être aléatoire dans ces cas-là. L'Assemblée nationale avait proposé que la liste soit élue par le Conseil national des barreaux mais cette disposition n'est pas applicable. C'est ...

Ce projet de loi traite aussi de la retenue douanière : nous ne sommes pas dans une zone de non-droit, mais pas loin. Ce texte propose une avancée considérable dans ce domaine, puisqu'il aligne la retenue douanière sur le régime de la garde à vue.

Je tiens à vous dire que le contrôleur général des lieux de liberté nous a signalé que le comportement des douaniers était exemplaire. L'amendement n°39 précise que la retenue douanière ne s'appliquera que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'amendement n° 39 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement n°34 L'amendement n° 34...

Je souscris pleinement à la précision apportée par les députés, aux termes de laquelle les représentants légaux d'un mineur doivent être avisés du placement en garde à vue le plus rapidement possible. Toutefois, cette information ne devrait intervenir qu'après que le procureur de la République ou le magistrat chargé de l'information a lui-même ...

L'amendement n° 45 traite de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. L'amendement n° 45 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article premier A, introduit par les députés, obéit à une intention louable mais il faut éviter qu'il ne devienne source de nombreuses nullités. Le risque a été souligné par de nombreux juristes. Quel sort réserver à l'auto-incrimination dans des affaires anciennes ou des affaires de moeurs où tout se joue sur la parole de l'un contre la paro...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le débat, le 9 février dernier, sur la question orale présentée par notre collègue M. Jacques Mézard et l’examen de la proposition de loi également à l’initiative de M. Jacques Mézard, le 24 mars, nous débattons, aujourd’hui, pour la troisième fois en séance publiq...

Cette qualification a été assez étendue par les dernières dispositions législatives, et la notion de « bande organisée » permet de couvrir beaucoup d’infractions. Il faudra peut-être s’interroger sur les distinctions entre la traite des êtres humains, le proxénétisme, le trafic de stupéfiants, surtout lorsqu’il est pratiqué en récidive, et d’au...

Il n’est donc pas toujours nécessaire de modifier les textes pour que les faits changent ! Néanmoins, il serait utile, me semble-t-il, de rappeler très clairement que les gardes à vue doivent être limitées aux strictes nécessités de l’enquête. Comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Boumediene-Thiery, le Gouvernement a également proposé d’instit...

M. François Zocchetto, rapporteur. … car le Sénat, je le répète, ne peut se satisfaire de la situation actuelle.