Garde à vue

monsieur le président, je considère que j’ai défendu cette motion lors de mon intervention dans la discussion générale.

Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, l’examen du texte qui nous est proposé par Jacques Mézard et certains de ses collègues du groupe du RDSE nous permet de prolonger le débat qui a été lancé au Sénat le 9 février dernier. Je précise, à l’intention de tous nos collègues intéressés, que nous aurons encore l’occ...

En dix ans, le nombre de gardes à vue a doublé. Les conditions dans lesquelles elles ont lieu restent trop souvent déplorables, comme l’a souligné le premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en 2009. Enfin, les évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme nous montrent que no...

C’est pourquoi il me semble qu’elle a vocation à s’inscrire dans une réforme d’ensemble de la procédure pénale. Pourquoi réformer la garde à vue ? Pendant trente-cinq ans, le régime de la garde à vue a été marqué par une grande stabilité. En revanche, depuis 1993, plus d’une dizaine de lois d’une portée variable ont modifié le régime de la ga...

Mais la machine s’est emballée et nous avons assisté à un dévoiement de la procédure. Comme l’a dit tout à l'heure Jacques Mézard, auteur de la proposition de loi, on peut estimer à 800 000 le nombre de gardes à vue opérées en 2009 en France, dont 150 000 pour des infractions routières. Je ne reviendrai pas longuement sur l’utilisation du nom...

Cette dernière repose, si j’ai bien compris, sur un principe simple : une personne gardée à vue ne saurait, en théorie, être entendue sans être assistée de son avocat.

Par conséquent, si la personne gardée à vue demande à être assistée d’un avocat, il faudrait retarder la première audition jusqu’à l’arrivée du conseil. À l’issue de cette audition, bien évidemment, la personne ne pourrait être entendue, interrogée ou assister à tout acte d’enquête hors la présence de l’avocat, sauf si elle renonçait expresséme...

M. Mézard et certains de ses collègues du RDSE souhaitent également supprimer le régime dérogatoire pour la grande criminalité, tout en le maintenant pour les actes de terrorisme présumés. Je note aussi que, contrairement à ce qui nous a été proposé par d’autres groupes politiques, l’extension du rôle de l’avocat ne va pas, dans l’esprit de no...

Malgré ces réserves, comme je l’indique dans mon rapport, cité par Jacques Mézard tout à l’heure, les dispositions de cette proposition de loi « n’en constituent pas moins une base cohérente d’évolution du régime de la garde à vue ».

M. François Zocchetto, rapporteur. Je le répète, si la commission des lois dans son ensemble estime cette réforme nécessaire, elle considère que celle-ci doit être d’ampleur et acceptée par une grande majorité d’entre nous.

En guise de conclusion, je soulèverai quatre interrogations. Premièrement, l’intervention de l’avocat est-elle nécessaire dès le début de la garde à vue, c'est-à-dire dès le premier interrogatoire ? Personnellement, je suis assez favorable à une telle proposition, …

… même si elle mérite discussion. Tous nos voisins, à l’exception, me semble-t-il, de la Belgique, accordent la présence de l’avocat dès le début de la garde à vue. Deuxièmement, faut-il que l’avocat ait accès au dossier pénal ? C’est un point très compliqué et lourd de conséquences. §Même au sein du groupe socialiste, certains sénateurs y son...

Si la commission des lois s’est donné comme objectif de parvenir à une réforme en ce domaine d’ici à quelques mois, c’est parce qu’aujourd'hui nous ne sommes pas encore prêts à statuer définitivement. Telles sont les raisons pour lesquelles il vous est proposé d’adopter une motion tendant au renvoi à la commission de la présente proposition de...

Je voudrais rassurer M. Mézard : dès mercredi prochain, nous poursuivrons notre travail sur la réforme de la garde à vue, avec l’examen d’une proposition de loi sur ce sujet qui a été déposée par Mme Boumediene-Thiery. Le travail que vous avez fourni nous sera sans aucun doute très utile.

a relevé qu'en dix ans le nombre de gardes à vue avait doublé. Les conditions de garde à vue restent déplorables comme l'a souligné, en 2009, le premier rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Les évolutions de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fragilisent le régime actuel de la garde à...

s'est inquiété de la progression considérable du nombre des gardes à vue qui, selon les statistiques officielles pour 2009, s'élevaient à 580 108, chiffre qui ne tenait cependant compte ni des gardes à vue effectuées outre-mer, ni de celles concernant les infractions routières, l'ensemble pouvant être estimé entre 850 000 et 900 000 gardes à vu...

s'est dit particulièrement intéressé par la proposition présentée par la garde des Sceaux, prévoyant que, en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne puisse être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par un gardé à vue qui n'aurait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat. Présentant alors la proposition ...