Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Madame la présidente, lors du scrutin n° 129 portant sur l’amendement n° 16 rectifié sexies, à l’article 1er bis, M. Daniel Dubois, cosignataire de cet amendement, a été compté comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour. Je souhaite qu’il soit tenu compte de cette rectification.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Laurent Béteille sur l’exécution des décisions de justice, qui nous revient après une première lecture à l’Assemblée nationale, embrasse une triple ambition : premièrement, améliorer l’exécution des décisions de justice ; deuxièmeme...

… ainsi que par leurs clients et les usagers du droit. Je souhaiterais maintenant formuler quelques observations concernant le renforcement des prérogatives reconnues aux huissiers. L’Assemblée nationale a rétabli l’article 2 de la proposition de loi, adopté par la commission des lois du Sénat, mais supprimé en séance publique, sur l’initiati...

Ce serait considéré comme un retour en arrière. J’indique très clairement que telle n’est pas la volonté du législateur. Autant nous sommes prêts à faire preuve d’efficacité, autant nous ne souhaitons pas que les huissiers de justice, par ce biais, interviennent systématiquement auprès des organismes sociaux. Nous suggérons au Gouvernement qu’...

Il s’agit d’un nouvel épisode concernant un dossier sur lequel le Parlement travaille depuis maintenant deux ans. Le garde des sceaux a très bien résumé la situation : plus on s’approche du but, plus on s’en éloigne ! Nous étions extrêmement proches du but souhaité par les représentants des professions – le Conseil national des barreaux et les...

La commission estime que l’équilibre de la proposition de loi serait remis en question par l’adoption du présent amendement. En effet, si la situation d’infériorité dans laquelle est placé le consommateur à l’égard du professionnel justifie qu’un régime plus contraignant s’applique au professionnel, le même principe ne vaut pas pour les relati...

La question est de savoir non pas si cet article sert les intérêts des huissiers de justice, mais s’il est utile pour les justiciables et permet de résoudre plus facilement les conflits. À partir du moment où l’on reconnaît la profession d’huissier de justice, qui est une profession réglementée, il n’est pas absurde de reconnaître une force pr...

Aujourd’hui, le contrôle du parquet est purement formel, ce sont des décisions répétitives – cette réalité ne met pas en cause le professionnalisme des procureurs et de leurs substituts –, à tel point d’ailleurs que, en matière de créances alimentaires, le filtre du parquet a été supprimé, et cela n’a créé aucune difficulté. Il est donc proposé...

Lors de la discussion générale, je m’étais permis d’interpeller le garde des sceaux en mentionnant que l’article 4, s’il était voté, allait créer l’obligation pour les organismes sociaux, tels que les caisses d’allocations familiales, de recourir aux huissiers de justice pour obtenir des informations sur des tierces personnes, ce qui entraînera...

Le recours à la communication électronique n’est possible que si le destinataire a donné son accord. Il paraît donc indispensable que les huissiers puissent s’assurer que les personnes auxquelles ils doivent signifier les actes par la voie électronique ont donné leur consentement. Retirer de cette liste les particuliers va à l’encontre de l’ob...

L’avis que je vais donner sur l’amendement n° 6 vaudra également pour l’amendement n° 10 qui a le même objet. Je ferai observer que les notaires sont d’ores et déjà compétents pour recueillir les consentements à adoption. Ce n’est donc pas une nouveauté. Par ailleurs, décharger les greffes des tribunaux d’instance de cette compétence vise à le...

Je vais rappeler ma position, que j’ai déjà indiquée tout à l'heure, sur cet amendement dont l’objet est exactement le même que celui de l’amendement précédent. Les deux amendements auraient d’ailleurs pu faire l’objet d’une discussion commune. Monsieur Mézard, je le redis, cette proposition de loi n’est pas destinée à faire plaisir aux notair...

Sauf erreur de ma part, les recueils du consentement à l’adoption sont plus nombreux aujourd'hui à être formalisés chez le notaire que dans les greffes des tribunaux d’instance.

En première lecture, le Sénat a clairement voté la convention de participation qui permet de résoudre à l’amiable les conflits lorsque les parties sont, chacune, assistées par un avocat. Il n’y a pas de raison de revenir en deuxième lecture sur ce qui a été voté en première lecture. Nous pouvons certes engager de nouveau le débat, mais ce n’es...

Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi, j’avais proposé à la commission que la procédure de la convention participative puisse être appliquée aux cas de divorces. Après un long débat en commission, nous avions préféré que toutes les questions relatives à l’état des personnes, qui, par définition, échappent à la libre disp...

M. François Zocchetto, rapporteur. Les arguments développés par M. Anziani, à la suite de ceux qui ont été exprimés par M. Mézard, se tiennent. Toutefois, nous ne prétendons pas que la procédure actuelle de divorce sera remplacée par la procédure participative. Il y a même de nombreux cas dans lesquels il ne faudra pas recommander cette dernièr...

Néanmoins, je le répète, nous cherchons non pas à substituer une procédure à une autre, mais à offrir une voie supplémentaire qui, dans certains cas, pourra aider à la résolution des conflits, et même parfois à les éviter. Nous n’avons pas la prétention d’inventer une nouvelle procédure pour les divorces. La commission émet donc un avis défav...