Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Au 4 ème alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable, la première phrase est ainsi rédigée : « Avec tout mandat de recevoir, conserver ou délivrer des fonds ou valeurs ou de donner quittance, sauf si l'o...

Au sein de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable, il est créé un article 7 quater ainsi rédigé : « Les professionnels habilités à exercer la profession d'Expert-comptable peuvent détenir des participations financières dans ...

Le 4° du I de l’article 7 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable est remplacé comme suit : « Les représentants légaux ou statutaires de la société doivent être des Experts-comptables associés de la société.» Exposé somm...

Le 6 ème alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des Experts-Comptables et réglementant le titre et la profession d’Expert-comptable est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membres de l’Ordre et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs d...