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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
4 amendements trouvés
06/12/2007 — Amendement N° II-151 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. Détraigne, A. Giraud, Deneux, Mme Gourault, MM. Amoudry, Zocchetto, les membres du Groupe Union centriste - Udf
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa du I de l'article 1522 du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : « La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est formée de deux parts, une fixe et une variable. La partie fixe de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est calculée sur la base de la...
06/12/2007 — Amendement N° II-150 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Tombe)
M. Détraigne, Mme Payet, MM. A. Giraud, Deneux, Mme Gourault, MM. Biwer, Vanlerenberghe, Amoudry, Zocchetto
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue ou leur fait distribuer...
23/11/2007 — Amendement N° I-234 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, J. Blanc, Zocchetto, Mme Keller
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e du 1 du I est supprimé ; 2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enl...
23/11/2007 — Amendement N° I-233 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 17 (Rejeté)
MM. Braye, Beaumont, Détraigne, Béteille, Hérisson, J. Blanc, Zocchetto, Mme Keller
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisées par les communes et leurs groupements...
