Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Une action systématique du procureur le conduirait à réaliser des actes de police administrative, par nature extérieurs à ses attributions.

Par nature, un assassinat est prémédité. Je suis étonné que l'argumentaire de l'amendement soutienne que la notion de guet-apens ne figure pas dans le code pénal.

Nous avons eu du mal à élaborer le dispositif des peines planchers, de façon qu'il soit encadré et accepté par le Conseil constitutionnel. On court le risque que les magistrats ne qualifient pas réellement les faits en tant que tels, si bien que ces actes de violence seront moins punis qu'en l'absence des peines planchers. Pour les actes sans r...

Dans le droit actuel, l'assassin d'un policier ou d'un gendarme peut être condamné à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans. À ma connaissance, une telle peine n'a jamais été prononcée. Faut-il aligner le régime des peines pour les assassins de représentants des forces de l'ordre sur celui des assassins d'enfants, pour lesquels il existe...

Ce n'est pas la première fois qu'il nous faut constater que l'Internet et la téléphonie mobile bouleversent profondément le rapport à la délinquance. C'est peut-être le moment d'engager à nouveau des travaux sur le lien entre les nouvelles technologies et la délinquance, pour tenter d'aboutir à des propositions de modification de notre code de ...

Sur les saisies et confiscations, nous avons voté récemment un texte qui pourrait être bientôt adopté conforme à l'Assemblée nationale et donc rapidement en vigueur. Avec l'intervention du préfet, la LOPPSI satisfait une revendication ancienne des services, pouvoir s'approprier les biens saisis, en particulier les voitures de grosse cylindrée. ...

La loi de 1995 autorise la consultation des fichiers de police judiciaire à des fins administratives dans le cadre de recrutement pour des emplois liés à la sécurité. Notre amendement n° 1 rectifié vise à compléter les garanties pour l'intéressé : dans le cas de décisions judiciaires qui lui soient favorables, classement sans suite en particuli...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir appelé notre attention sur l'importance de cet amendement. Actuellement, une peine de réclusion criminelle à perpétuité ne peut excéder 22 ans sauf en cas de meurtre ou d'assassinat commis sur des mineurs de moins de 15 ans, précédés ou accompagnés de viol, de tortures ou d'actes de barbarie. Il ...

Il n'est pas judicieux de la part de l'Assemblée nationale d'avoir compliqué la procédure. En plus, c'est contestable sur le fond. L'intervention du préfet n'est pas souhaitable.