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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
4 amendements trouvés
17/01/2011 — Amendement N° 68 au texte N° 20102011-215 - Article 5 (Adopté)
M. Zocchetto
Alinéa 3 Remplacer le mot : prenne par les mots : puisse prendre Exposé sommaire : S’il convient de préciser que le Procureur de la République est chargé de faire procéder aux opérations nécessaires afin de permettre l’identification des personnes décédées inconnues, l’autorité judiciaire dispose d’une faculté et n’est pas dans l’obligati...
10/01/2011 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20102011-195 - Article 37 undecies (Adopté)
M. Zocchetto
Article 37 undecies Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa : «… le président en informe les jurés ». Exposé sommaire : L’Assemblée Nationale a complété l’article 37 undecies afin de prévoir que, lorsque la peine d’interdiction du territoire français est encourue, le président de la cour d’assises donne lecture aux jurés des articl...
10/01/2011 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20102011-195 - Article 5 (Satisfait)
M. Zocchetto
supprimer le II (nouveau) de cet article Exposé sommaire : L'article 16-11 du code civil, issu de la législation bioéthique sur le respect du corps humain et modifié par l’article 5 du projet de loi LOPPSI, a pour objet de fixer les finalités générales licites du recours aux empreintes génétiques. Or, les dispositions du II nouveau qu’il a ...
02/09/2010 — Amendement N° 375 au texte N° 20092010-518 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Zocchetto
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 706-154 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. - 706-154 - Par dérogation aux dispositions de l'article 706-153, l'officier de police judiciaire peut être autorisé, par tout moyen, par le procureur de la République ou le juge d'instruction à procéder, a...
