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Les interventions de François Zocchetto sur ce dossier
63 amendements trouvés
03/02/2005 — Amendement N° 3 au texte N° 20042005-127 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire :
03/02/2005 — Amendement N° 2 au texte N° 20042005-127 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal. Exposé sommaire :
03/02/2005 — Amendement N° 1 au texte N° 20042005-127 - Article 2 (Adopté)
M. Zocchetto, au nom de la commission des lois
Après les mots : nouvelle infraction rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-6 du code pénal : qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Exposé sommaire :
