Traitement de la récidive des infractions pénales

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal : « Le président de la juridiction avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il refuse ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement pr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-12 du code pénal, après les mots : l'obligation de porter insérer les mots : pour une durée de deux ans renouvelable une fois Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131-36-11 du code pénal, supprimer les mots : ou le tribunal pour enfants Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, remplacer les mots : d'au moins cinq ans d'emprisonnement par les mots : privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-10 du code pénal, après les mots : qu'à l'encontre d'une personne insérer le mot : majeure Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal : « Art. 131-36-9 - Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous section. Exposé sommaire :

A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du Titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots : à titre de mesure de sûreté Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 723-35 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, s'il les refuse, tout ou p...

Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-34 du code de procédure pénale : Si la réinsertion du condamné paraît acquise, il peut, .... Exposé sommaire :

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 723-33 du code de procédure pénale, remplacer les mots : son reclassement par les mots : sa réinsertion Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale : « Dispositions relatives à la surveillance judiciaire des personnes dangereuses condamnées pour crime ou délit. Exposé sommaire :

Supprimer les cinq derniers alinéas (3° à 5°) de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Au début du premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, sont ajoutés les mots : « Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction ». Exposé sommaire :

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 465-1 dans le code de procédure pénale. Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal, remplacer les mots : pour la seconde fois par les mots : à nouveau Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal : « Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente. » Exposé sommaire :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-16-7 du code pénal. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :