Traitement de la récidive des infractions pénales

Dans l'intitulé de ce titre, supprimer les mots : transitoires et Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale, il est inséré, après les mots : « de l'enquête relative », les mots : « à un crime ou ». II. L'article 135-2 de ce même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La présentat...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3213-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et des décisions rendues. » ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 144 du code de procédure pénale, après les mots : « sur les témoins ou les victimes », sont insérés les mots : « et leur famille » Exposé sommaire :

Après l'article 15, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Titre III bis Dispositions diverses Exposé sommaire :

Dans cet article, après les mots : des auteurs d'infractions sexuelles supprimer les mots : et des irresponsables pénaux Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3711-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé de ce dernier, un traitement utilisant des médicamen...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 3711-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3711-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3711-4-1. - Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de ce dernier, un psychologue...

Après le titre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'article 222-48-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables de tortures ou d'actes de barbarie ou des infractions... (le reste sans changement) » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

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Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant l'article 729 du code de procédure pénale est insérée une division ainsi intitulée : « Chapitre Ier « Dispositions générales » II. L'article 733 du code de procédure pénale devient l'article 732-1, et il est inséré après cet article les dispositions suivantes : « Cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Il est inséré après l'article 465 du code de procédure pénale, un article 465-1 ainsi rédigé : « Art. 465-1. - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu quelle que soit la durée de la peine...