Interventions en commissions de François Zocchetto

La position de la commission est d'encourager à l'application des peines inscrites dans le code pénal avant de les aggraver. Il n'y a rien de pire que des victimes qui voient les coupables condamnés à 1 000 euros d'amende quand elles s'attendaient à ce qu'ils soient condamnés à 30 000 euros, d'où l'amendement de suppression COM-9.

Reprenant l'article 31 de la loi DADUE, l'amendement COM-10 élargit le dispositif de sanctions pénales prévu à l'article L. 212-10 du code du sport aux personnes exerçant une activité physique ou sportive auprès de mineurs à titre bénévole. L'amendement COM-10 est adopté. L'amendement COM-11 reprend l'article 32 de la loi DADUE qui portait s...

L'amendement COM-12 donne un intitulé plus clair à la proposition de loi devenant « proposition de loi relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles ». L'amendement COM-12 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Ce texte a été examiné une première fois selon la procédure accélérée par le Sénat, qui en a eu la primeur, puis par l'Assemblée nationale. L'échec de la commission mixte paritaire peut surprendre, toutes les conditions étant réunies pour une adoption conforme par les deux chambres d'un texte assez technique qui transpose des directives et des ...

L'exposé de M. Sueur aura davantage sa place lors de la phase suivante, devant le Conseil constitutionnel. Il s'est efforcé, de façon très documentée, de retrouver des liens entre les dispositions de ce texte et les textes européens. Les arguments pour combattre cet exposé existent, ils seront développés dans les mémoires. La procédure utilisé...

L'Assemblée nationale a adopté vingt-huit nouveaux articles, ne présentant pas de lien avec l'objet du texte et renvoyant, pour certains, à de graves questions qui auraient mérité un examen parlementaire complet. La procédure accélérée se justifie par l'objet limité du texte initial et par la nécessité de procéder, dans les temps, aux transposi...

Pourquoi l'amendement n° 82 rectifié serait-il irrecevable ?

Ce sous-amendement s'impose, même s'il convient de s'interroger sur la désignation automatique des maires d'arrondissement. La désignation au conseil de la métropole doit procéder du conseil de Paris, qui représente les Parisiens. Il serait inimaginable de procéder autrement.

Nous soutenons l'inspiration comme le détail de cette proposition de résolution, qui a été précédée d'une concertation très approfondie. J'aurai cependant deux observations. Le rapporteur a bien perçu la difficulté à lier groupe et association, celui-ci, étant une notion constitutionnelle, ne pouvant se réduire à celle-là ; dans sa rédaction ac...

Et les demandes devront être motivées. Aujourd'hui, au contraire, le droit de tirage est, sinon souverain, du moins non soumis à discussion, sauf abus ou erreur manifestes. Je suis opposé à ces deux mesures, malgré mon grand respect pour les commissions.

On peut, de prime abord, se féliciter que ce texte donne une base légale à des pratiques qui ont déjà largement cours, voire d'en permettre un usage plus intense. Mais la question, récurrente, de la relation entre l'ordre administratif et l'autorité judiciaire trouve ici une nouvelle fois à se poser. Ce texte ne va-t-il pas retarder systématiqu...

J'entends bien la demande du rapporteur. Ses raisons sont légitimes et je suis favorable à ce temps supplémentaire. Le constat est unanimement partagé : la situation actuelle ne peut durer. Dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, le texte propose un traitement uniquement administratif de l'asile. Cela est nécessaire mais i...

Sans confondre asile et immigration, le législateur ne peut ignorer l'aspect politique de la question. Nous devons aborder de façon urgente les sujets des flux et, éventuellement, des quotas, faute de quoi nos concitoyens nous reprocheront notre impuissance et se tourneront vers des partis qui ne sont pas représentés dans notre commission. Va...

Le dispositif actuel est en fin de course, victime d'un décalage entre les grands principes et une réalité intolérable, qui a aussi créé beaucoup d'incompréhension chez nos concitoyens. Votre projet va dans le bon sens, mais je crains que, limité à un traitement technique de la question, il reste insuffisant. Les flux ne s'adapteront pas aux no...

Je m'associe aux appels à la prudence. Notre groupe, après une réflexion de plusieurs mois, est parvenu à la conclusion qu'il convenait de ne pas réviser la Constitution. D'abord, le Conseil constitutionnel n'a rencontré aucune difficulté pour interpréter l'article 1er de la Constitution, comme le montre notamment la décision du 19 novembre 20...

Je salue cette proposition de loi constitutionnelle qui représente une étape supplémentaire dans la réflexion que nous menons au Sénat sur les notions de territoire et de représentation de celui-ci. Comme l'a montré le rapporteur en resituant cette initiative dans son contexte, cette proposition est loin d'être anodine. Elle introduit dans notr...

Je comprends l'intérêt pédagogique qu'il peut y avoir à illustrer ce que sont ces actes de la vie courante qui n'exigent pas de formalité préalable, mais je partage l'avis de Jean-Pierre Sueur. Est-ce bien à la loi d'introduire de telles précisions ?

Mais prévoir, dans la loi, que sera dressée une liste indicative d'acte usuels que la famille d'accueil pourra accomplir de son propre chef me paraît aller un peu loin. D'autant que sans mésestimer les difficultés de certaines situations, il me semble c'est là quelque chose que la famille d'accueil devrait naturellement connaître. Je crains que...

Nous touchons là à un sujet récurrent, dont nous avons longuement débattu dans le passé. Une question : si l'on retient la surqualification pénale, le quantum de la peine s'en trouve-t-il modifié ?

Au risque de créer une désillusion dès lors que le quantum ne change pas. Autre question, comment traiter les auteurs de l'inceste qui seraient mineurs - le frère ou la soeur, le neveu ou la nièce ?