Interventions en hémicycle de François Zocchetto

C’est peu de dire que ce texte comporte du bon et du moins bon ! Le bon, d’abord, c’est tout ce qui concerne la réaffirmation de la primauté du bloc communal, avec le renforcement du rôle des communes et la confirmation du rôle irremplaçable des communes dans notre organisation territoriale. Toutes les dispositions visant à encourager l’interc...

En second lieu, le tableau annexé qui figure à la fin du texte adopté par la CMP crée une iniquité dans la représentation territoriale, une iniquité que j’illustrerai en ne prenant qu’un seul exemple. Le département de la Mayenne sera, avec le département de l’Ardèche, le plus mal représenté de France au regard du nombre d’habitants. Ainsi, su...

Mais le département situé juste à côté, qui compte pourtant moins d’habitants, en aura, lui, 29, soit 50 % de plus !

Pour ma part, je ne suis pas capable d’expliquer ce type...

… d’injustices ! Les questions relatives aux compétences et aux financements croisés me troublent également. Nous sommes dans une confusion qui suscite beaucoup d’inquiétudes. Enfin, je dirai quelques mots de la méthode. Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, nous ne pouvons passer sous silence le fait que quelques heures de discussi...

En définitive, le Gouvernement se prive d’une réforme ambitieuse et nécessaire, en refusant de poursuivre la discussion, d’une part, sur le conseiller territorial – nous sommes prêts à la reprendre ! – et, d’autre part, sur la question des compétences. Dans ces conditions, je m’abstiendrai.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a quelques années encore, je n’étais pas favorable, pour des raisons de principe, à l’application de quotas, notamment pour assurer une répartition équilibrée des responsabilités entre les hommes et les femmes, mais force est de constater que cette méthode a produit d...

La discussion d’autres textes soumis à la commission des lois fournira, je le pense, l’occasion de le démontrer à nouveau. Aujourd'hui, tout le monde s’accorde à dire que le manque de femmes au sein des conseils d’administration et de surveillance est préjudiciable aux entreprises françaises. Il convient donc que les femmes soient plus nombreu...

S’agissant maintenant du cumul des mandats sociaux, est-il normal que l’on puisse aujourd'hui encore diriger plusieurs entreprises ou être administrateur de sept sociétés anonymes ?

Franchement, non ! Tout le monde s’accorde à dire qu’il faudrait limiter le cumul à un mandat exécutif et trois mandats d’administrateur.

Je souhaite qu’une réflexion sur ce sujet s’engage au plus vite au sein de la commission des lois et que nous puissions élaborer un texte rapidement. Par ailleurs, je ne crois pas qu’il soit sain d’exercer des fonctions de direction simultanément dans une entreprise privée et dans une entreprise publique. En effet, je ne pense pas que l’on pui...

En somme, appliquons aux autres ce que nous ne voulons pas nous appliquer à nous-mêmes !

M. François Zocchetto. Cela étant, tel n’est pas le sujet du jour. Un certain consensus se dégage aujourd'hui, et c’est avec beaucoup de conviction que le groupe de l’Union centriste votera la présente proposition de loi.

Je suis favorable à la limitation du cumul des mandats, mais je souhaite aussi que les textes que nous votons soient efficaces et applicables. De ce point de vue, madame Bricq, votre proposition d’annuler les délibérations n’est pas envisageable. Cette disposition n’existe pas dans le code de commerce. Si elle devait être appliquée, il en résu...

J’ai déjà exposé cet amendement lors de la discussion générale. La commission a fait un grand pas en avant en élargissant le champ d’application du texte, au-delà des sociétés cotées, aux entreprises de plus de 500 salariés. J’observe toutefois que certains grands groupes non cotés ont à leur tête des sociétés anonymes de moins de 500 salarié...

La réponse est toute simple, ma chère collègue. Nous avons déposé plusieurs amendements afin d’appliquer le dispositif respectivement aux sociétés à directoire et conseil de surveillance, aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés anonymes. Dans l’hypothèse où l’amendement n° 20 ne serait pas adopté, les autres amendements deviendr...

À plusieurs reprises, le Sénat a réaffirmé très clairement son souhait de réformer le régime de la garde à vue, et nous avions dit que nous prendrions l’initiative de déposer un texte à l’automne si rien ne venait. C’est dire que les éléments communiqués hier par Mme le garde des sceaux sont de nature à nous rassurer et que l’avant-projet de l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà de l’actualité récente, ce texte était attendu. Attendu, car la délinquance évolue sans cesse. Il est donc indispensable de continuer à adapter notre arsenal législatif aux nouvelles formes de criminalité, d’une part, et aux moyens technologiques dont doivent pourvoir di...

Premier point : la mesure de couvre-feu concernant les mineurs de moins de treize ans. Une telle mesure est légitime, car il est anormal que des mineurs de moins de treize ans soient livrés à eux-mêmes en toutes circonstances.

La commission des lois a cependant adopté un amendement de réécriture de l’article 24 bis aux termes duquel la sanction pourra être prononcée par le tribunal pour enfants, ce dont je me félicite. Deuxième point : la vidéosurveillance ou plutôt la « vidéoprotection » comme le texte prévoit désormais de l’appeler. Tout d’abord, ce change...