Interventions en hémicycle de François Zocchetto

Or je suis presque certain que, si ces amendements étaient votés, certains délits seraient très rapidement susceptibles d'être punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. La commission émet donc un avis défavorable. D'ailleurs, en l'état actuel des peines prévues par le code, si ces amendements étaient adoptés, ils interdiraient, par exemp...

Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle. Le Sénat a pris l'habitude de supprimer dans les textes l'adverbe « notamment », qui est généralement inutile ou source de confusion.

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai à la fois les amendements n° 16 et 17, qui visent à laisser inchangé l'article 144 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les critères autorisant la détention provisoire. Ceux-ci, je le rappelle, sont aujourd'hui au nombre de sept. La détention provisoire peut être prononcée,...

L'amendement n° 18 répond, en grande partie, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements précédents.

En grande partie. J'ai rappelé tout à l'heure les sept critères qui permettent de placer en détention provisoire une personne mise en cause. C'est le septième, celui du trouble à l'ordre public, qui pose de nombreux problèmes. Et il en pose d'abord aux magistrats eux-mêmes, qui préfèrent se déterminer désormais sur la base des six premiers cri...

Nous avons donc tout intérêt à ce qu'une majorité de personnes détenues le soit en vertu d'un jugement. Dans ces conditions, dans le prolongement de l'ouverture faite par le Gouvernement, qui propose déjà de supprimer le critère du trouble à l'ordre public en matière correctionnelle pour les renouvellements de détention, la commission, unanime...

Je rappelle à mon tour à nos collègues que la disposition visée par cet amendement s'appliquerait également en matière criminelle. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

L'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention pourra figurer dans la procédure, afin que le juge des libertés et de la détention en soit informé avant de prendre sa décision.

Lorsque le juge d'instruction a sollicité auprès du juge des libertés et de la détention la mise en détention d'une personne mise en cause, un débat contradictoire a lieu. La question est de savoir si ce débat doit être public ou non. Le texte du Gouvernement prévoit que la règle sera désormais la publicité de l'audience, pour plus de transpar...

Le présent amendement vise à préciser que si le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas le placement en détention provisoire à l'issue de l'incarcération provisoire, l'intéressé est mis en liberté d'office.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Si les détentions provisoires ont une durée certainement excessive, il n'en demeure pas moins que nous observons actuellement une tendance favorable. Comme l'a dit tout à l'heure M. le garde des sceaux, le nombre des mises en détention provisoire a diminué de 10 % en un an. Ce mo...

Madame Borvo Cohen-Seat, les propositions que vous faites, tant dans l'amendement n° 70 rectifié que dans les quatre amendements suivants, n'ont pas fait l'objet d'une étude par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. En effet, cette commission n'a pas mis en cause les gardes à vue effectuées lors de cette affa...

Si les flux augmentent alors que le stock est stable, cela signifie que la situation s'améliore, que la durée moyenne de détention n'augmente pas et que les personnes sont jugées plus rapidement. C'est une tendance nouvelle, qui est apparue voilà deux ou trois ans et dont il convient de se féliciter. Les dispositions que nous sommes invités à ...

L'amendement n° 65 est sans objet. En effet, l'article 137-3 du code de procédure pénale prévoit déjà que les mesures de placement en détention provisoire et de prolongation doivent comporter « l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par réfé...

De façon à éviter tout quiproquo, je veux donner lecture de la première phrase de l'article 63-4 du code de procédure pénale : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. » Par conséquent, il ne faudrait pas faire croire que la personne mise en cause ne peut pas bénéficier des services d'un avocat....

L'avocat intervient dès le début de la garde à vue. Si celle-ci est prolongée, il peut de nouveau intervenir, c'est-à-dire à la vingt-quatrième heure. La commission ne souhaite pas revenir sur ce système et émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 71 rectifié et 97 rectifié.

Les amendements n° 22 et 23 sont des amendements de coordination.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Cet amendement de précision, destiné à mieux encadrer le dispositif, vise à permettre un examen de l'ensemble de la procédure par la chambre de l'instruction trois mois après le placement en détention provisoire, et tous les six mois par la suite. C'est l'un des grands ajouts de ce texte, qui donne l'assurance, du moins peut-on l'espérer, que ...

Il s'agit également d'un amendement de précision concernant ce réexamen du dossier par la chambre de l'instruction.