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Vous avez cette fois des assurances très précises en termes de calendrier et je vous invite à retirer les amendements que vous avez réintroduits à la faveur du présent texte.
Madame Mathon-Poinat, si les précautions oratoires que vous avez prises en défendant votre motion sont appréciables - « il semble », « il paraît », « cela est discutable » -, nous attendions cependant de votre part une analyse juridique plus détaillée en vue d'établir l'inconstitutionnalité de ce projet de loi. Vous avez évoqué deux thèmes, la...
... sinon nous n'aurions pas manqué de nous y opposer ! En outre, ce principe d'individualisation des peines ne revêt pas une valeur absolue. Il doit se concilier avec d'autres principes constitutionnels, tels que le droit à la sécurité et à un environnement tranquille pour tous les citoyens vivant en France. Enfin, comme vous l'avez d'ailleu...
L'amendement n° 10 est un amendement de clarification. Quant à l'amendement n° 48, la commission y est défavorable puisqu'il s'agit d'une coordination avec un amendement qui n'a pas été adopté.
Avis défavorable.
Pas tous !
Il s'agit d'un amendement de clarification.
Monsieur le président, je retire cet amendement, compte tenu du vote qui est intervenu tout à l'heure sur l'amendement n° 1.
Cet amendement vise à rappeler expressément que le tribunal peut prononcer, en plus de l'emprisonnement, une peine d'amende ou une peine complémentaire. Il serait en effet paradoxal que, tout en voulant réprimer plus sévèrement la récidive, on fasse en sorte qu'un escroc multirécidiviste ne puisse être également condamné à une amende et à tout...
Chacun comprendra évidemment les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques de suppression nos 34 et 55. Madame Assassi, l'adoption du texte que vous et vos collègues proposez dans l'amendement n° 56 aurait un effet paradoxal : d'une part, cela conduirait les juges uniques à prononcer systémat...
Aux termes du projet de loi, la reconnaissance de la situation personnelle de l'accusé ou du prévenu, et en particulier de ses garanties de réinsertion, sera déterminante pour permettre à la juridiction de décider d'appliquer ou non les peines minimales d'emprisonnement. Or, malheureusement, les enquêtes de personnalité sont très loin d'être s...
J'espère que cet amendement sera plus consensuel dans la mesure où les moyens nécessaires à son application risquent de poser moins de problèmes ! Les délinquants ignorent parfois, surtout lorsqu'ils sont mineurs, qu'ils encourent une aggravation de la peine en cas de récidive. Cela nous paraît étonnant, à nous qui discutons régulièrement de l...
Je considère qu'il est satisfait par l'amendement n° 6 de la commission, mais j'avais compris que M. Badinter le retirait.
Je crois utile de rappeler au Sénat le cadre dans lequel nous évoluons en matière de justice pénale des mineurs afin d'éviter toute erreur d'interprétation et afin de savoir ce dont il est question dans ce texte. Aujourd'hui, il existe des situations extrêmement différentes selon l'âge du mineur. Les mineurs capables de discernement âgés de m...
Mais non ! Vous le savez bien... vous souriez ! Les mineurs de dix à treize ans ne peuvent pas être condamnés à une peine, mais ils sont susceptibles de faire l'objet de sanctions éducatives - mesures intermédiaires introduites par la loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, qui se situent à mi-chemin entre de...
Dans la presse, et peut-être aussi dans l'esprit de certains d'entre nous. En conclusion, je soulignerai que, selon la commission, le chapitre du projet de loi que nous étudions ne remet pas en cause l'âge de la majorité pénale, qui reste, comme dans la quasi-totalité des pays, fixée à dix-huit ans ; il y a un pays européen dans lequel elle es...
Le texte ne remet pas non plus en cause le principe d'atténuation de la responsabilité, puisque celui-ci reste posé comme principe et que le juge a toujours la possibilité de prononcer l'excuse de minorité. Enfin, le texte ne remet évidemment pas en cause ce qui est un acquis fondamental de l'ordonnance de 1945 : la spécialisation des juridict...
Je donnerai en quelques mots la position du groupe UC-UDF. Cette proposition de loi concerne la Corse et elle émane d'un Corse. Évidemment, la proximité crée l'expérience, mais elle peut aussi susciter beaucoup de critiques à l'encontre de l'auteur de la proposition de loi. Cette proposition de loi est courageuse, car elle va à l'encontre d'i...
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Tout en approuvant le choix de la collégialité en matière de juge d'instruction, il paraît nécessaire de se montrer pragmatique. Ainsi, l'obligation d'une décision collégiale ne s'impose pas systématiquement, dans le cas, par exemple, où la personne reconnaît les faits. Par conséquent, le juge d'instruction devrait pouvoir statuer seul, à cond...