Questions de François Zocchetto

Classement des campings

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrêté du 6 juillet 2010 obligeant les collectivités à commander un audit afin de proposer au préfet un nouveau classement des campings. S'il est important que les consommat...

Règlement d'attribution du plan d'accompagnement de projet

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le règlement d'attribution de financement au titre du plan d'accompagnement de projet (PAP). Le PAP est par définition un fonds de compensation puisqu'il est abondé par Réseau de transport d'électricité (RTE) afin de « compenser » l'installation de ligne à hau...

Fonctionnement de la commission de conciliation

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la commission départementale de conciliation qui est composée de quatre représentants des propriétaires et de quatre représentants des locataires et se réunit afin de régler de façon équitable les litiges opposant les bailleurs et locataires. Cette rencontre of...

Revalorisation de l'acte médical d'orthophonie

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des orthophonistes tant au regard de leurs tarifs conventionnels, de leur répartition territoriale et de la reconnaissance universitaire de leur profession. Il remarque en effet que la lettre-clé des orthophonistes ou acte médical d'orthophonie (AMO) n'a pas été significativement...

Application de l'ordonnance du 25 août 2006 prise en vertu de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les engagements collectifs des SACICAP (société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété). En effet, une convention entre l'État et les SACICAP, représentées par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété, était prévue dans l'ordonnance n°...

Nomination ou mutation des praticiens en milieu hospitalier

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la gestion des postes vacants en milieu hospitalier public. L'application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les nominations ou les mutations de praticiens hospitaliers sont gérées co...

Auxiliaires de vie scolaire et obligations des communes en matière périscolaire

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les obligations légales des communes concernant la prise en charge financière de l'accompagnement des enfants souffrant d'un handicap. Les activités périscolaires, consacrées par la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, tendent à favoriser l...

Régime d'implantation, de création et de fermeture des points de vente des produits du monopole

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. L'article 20 de ce décret précise : « Le gérant en exercice d'un débit de tabac ordinaire qui cesse son activité, ou le mandataire judiciaire en cas de mi...

Missions et conditions de travail des ingénieurs des TPE

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE) appartenant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de nombreuses missions techniques au sein de l'État et...

Conséquences de l'interprétation de la directive européenne de l'eau (DCE 2000) sur les ouvrages hydrauliques anciens

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la directive européenne de l'eau (DCE 2000) et sur les conséquences de l'interprétation de la directive sur les ouvrages hydrauliques anciens. L'objectif, louable au demeurant, d'un retour au bon état écologique de nos rivières pour 2015 s'accompagne d'une cir...

Le trafic de médicaments

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, trafic de drogues et trafic de médicaments sont aussi odieux l'un que l'autre. À de nombreux égards, ils sont d'ailleurs comparables. Tout d'abord, ils mettent en danger l'intégrité physique et la santé des personnes. On estime que, chaque année dans le monde, 200 000 décès sont liés au trafic de m...

Droit au départ à la retraite anticipé pour 15 années de service et trois enfants

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les dispositions particulières à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) concernant le droit au départ à la retraite anticipé pour 15 années de service et trois enfants. En application de l'article 25 du décret 2003-1306 qui renvoie du 3°...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'augmentation de 9,7 % du prix du gaz intervenue le 1er avril dernier, liée à la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (5,9 %). Une hausse presque équival...

Nominations des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsque ces structures répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés ; 1...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie devenue centrale. Les statistiques soulignent pourtant que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spé...

La santé au travail

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la santé au travail en Mayenne. Le département de la Mayenne souffre d'un très grave déficit médical qui va encore s'aggraver dans les années à venir. Les médecins du travail ne peuvent plus assurer correctement les missions qui leur sont confiées, pourtant primordiales au bon fonctionnement du tissu éco...

Tribunaux de commerce

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un projet de décret qui confierait les ouvertures de redressement judiciaire avec administrateur à un nombre limité de tribunaux de commerce. Si tel était le cas, cette disposition pourrait être considérée comme une nouvelle réforme de la carte judiciaire et suscit...

La crise financière européenne

M. François Zocchetto. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, jeudi dernier, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne ont décidé d'organiser un test de résistance – dénommé aussi stress test – pour tous les grands établissements financiers européens ; ils ont prévu d'en publier les résultats avant la fin du mois de juillet prochain. En délivra...

La justice, le point sur les réformes

M. François Zocchetto. Madame le ministre d'État, dans le cadre du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, il est envisagé que la profession d'expert-comptable se dote d'un fonds de règlements pour recevoir des fonds et pour donner quittance pour le compte des clients. Sur la forme, nous sommes quelque peu surpris que cette innovation majeure...

Formation des commissaires enquêteurs

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur les vices de procédure conduisant à l'annulation des délibérations communales d'approbation des plans locaux d'urbanisme. Il apparait que ces vices de procédure sont la conséquence...