Questions de François Zocchetto

Revalorisation de la valeur du point de retraite du régime complémentaire d'assurance vieillesse des professions libérales

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les règles de revalorisation des pensions de retraite complémentaire obligatoire. Le décret n°2004-848 du 23 août 2004 contenu dans l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, fixant la règle de revalorisation du point RCO d'assura...

Obligation d'information sur les risques technologiques et naturels prévisibles affectant un bien immobilier

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 qui modifie l'article L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, créant une obligation d'information sur les risques technonologiques et risques naturels prévisibles affectant un bien immobilier, à la charge du propriétaire qui vend son bien ou ...

Exonération des plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 34 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 insérant un article 238 quindecies qui prévoit au I que les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industr...

Règles de convocation aux assemblées générales de copropriétaires

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le décret 2004-479 du 24 mai 2004 modifiant les règles de convocation aux assemblées générales de copropriétaires. Des imprécisions sont à noter dans la rédaction du décret stipulant que un ou plusieurs locataires peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent ...

Hausse du prix du bail rural cessible

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, et en particulier sur la notion de fonds agricole et de bail rural cessible. Des incertitudes techniques émaillent cette loi. Ainsi, la loi autorise dans son article 2 une hausse possible du prix du bail cessible dans la limite de 50% des l...

Fichier des délinquants sexuels

M. François Zocchetto. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le garde des sceaux, alors que la France vient d'être frappée à nouveau par de terribles affaires de viol et de meurtre d'enfants, je souhaite vous interroger sur le sujet délicat du traitement des délinquants sexuels. En effet, notre pays doit se donner les moyens de lutter contre cette fo...

TVA sur les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la réglementation en vigueur concernant le taux de TVA sur les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. La réglementation européenne stipule que ces services ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'...

Modification des programmes de France 3

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programme de France 3. Les récentes annonces du Président Directeur Général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Il rappelle au ministre l'article 24 du décret 94-813 en date du 16 septembre 199...

Réglementation des stages de l'enseignement agricole

M. François Zocchetto appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation en vigueur concernant la responsabilité des chefs d'établissements agricoles pour les périodes de stages en entreprises. Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 avril 1997 n° 97-370, régissant les stages en entreprises, précise que les élèves en période de formation et de ...

Réglementation relative au secret professionnel pour les experts-comptables

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vives inquiétudes exprimées par les syndicats de la profession des experts-comptables et des commissaires aux comptes concernant le secret professionnel en vertu de l'application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et modifiant en particulie...

Création d'une nouvelle redevance sur l'aviation légère sportive et de loisir

M. François Zocchetto appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les conséquences catastrophiques que subirait l'aviation légère sportive et de loisir, si la direction générale de l'aviation civile l'assimilait à l'aviation commerciale dans l'application des nouvelles redevances (loi organique relative à la loi de finances 2005, qui donn...

Vente des logements locatifs conventionnés

M. François Zocchetto appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation de nombreuses collectivités locales de la Mayenne qui possèdent des logements locatifs conventionnés avec l'Etat. Ces logements qui répondent à de réels besoins des familles modestes, notamment en secteur rural, sont soumis aux mêmes règles que les logements HLM, notamment en matière de plafonds d...

Ouverture dominicale des commerces

M. François Zocchetto appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa proposition de modifier la réglementation en vigueur concernant l'ouverture dominicale des commerces, qu'il a présentée dans le cadre d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique et relancer la consommation. Après l'ouverture de la publicité télévi...

Grande distribution : marges arrière

M. François Zocchetto appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales de la grande distribution et son intention annoncée lors de la présentation d'une série de mesures visant à soutenir l'activité économique, de revenir sur les dispositions de la loi n° 96-588 du 1er juillet dite « loi Galland ». Il semble en ...

Polygamie

M. François Zocchetto. Madame la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, je souhaite vous interroger sur le problème de la polygamie en France. Depuis la loi du 24 août 1993, le regroupement familial de plusieurs épouses sur le sol français est interdit, de même que le renouvellement du titre de séjour du chef de famille polygame. Par ailleurs, le Conseil d'Etat et le Conseil c...