Questions de François Zocchetto

Statut du conjoint de médecin

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la législation de la sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires relative à l'aide apportée par le conjoint d'un médecin. Le conjoint peut être amené à apporter une aide ponctuelle dans l'exercice de la fonction du médecin par des réponses téléphon...

Aide au départ en vacances

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget “vacances” la principale variable d'ajustement d...

Règles applicables à la revente de logements locatifs sociaux par les communes.

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les modalités de revente de logements locatifs sociaux par les communes. L'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation impose aux organismes HLM un délai minimum de dix ans avant d'avoir la possibilité d'une revente des logements qu'ils ont construits ou acquis. La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 p...

Le logement

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, va-t-on attendre que les quartiers s'embrasent encore pour agir contre les ghettos ? La racine du mal réside dans ces communes faites de grands ensembles d'HLM et de squares devenus terrains vagues, souvent classées en zones urbaines sensibles. Cet héritage urbain, nous devons le réformer d'urgen...

Redynamisation du site de défense 42e RT de Laval

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le plan gouvernemental de redynamisation du site de défense « 42ème RT de Laval ». Suite à la dissolution du 42ème régiment de transmission de Laval, dont la fermeture définitive interviendra au cours de l'été 2011, l'État s'est engagé à accompagner la reconversion du site à l'aide d'un certain nombre d'outils parmi l...

Plan de relance et emploi

M. François Zocchetto. Lors d'une séance de questions d'actualité au Gouvernement qui s'est tenue à l'Assemblée nationale en novembre dernier, vous avez indiqué, monsieur le ministre, que 400 000 emplois avaient été créés ou sauvegardés par le plan de relance. Si ces chiffres sont exacts, ce résultat, certes insuffisant pour enrayer la progression du chômage, est néanmoins tout à fait signific...

Conséquences de la mise en application du statut de l'auto-entrepreneur

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la mise en application du statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Ce nouveau dispositif qui vise à créer de l'activité économique dans le cadre de mesures allégées en matière administrative, fiscale et sociale, génère par ailleurs une distorsion de c...

Avenir des petites unités de radiologie

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'avenir des petites unités de radiologie et notamment sur celui des cabinets de rhumatologie, suite à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal Officiel du 11 mars 2009, qui baisse unilatéralement la valeur des actes de radiologie conventionnelle : seul ...

Conséquences à tirer de l'évolution de la population municipale sur le nombre de délégués du conseil municipal pour l'élection sénatoriale

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incertitude qu'est susceptible de générer la nouvelle méthode de recensement de la population s'agissant de la détermination du nombre des délégués des conseils municipaux aux élections sénatoriales. À compter du 1er janvier 2009, les chiffres de la population ser...

Calcul des retraites des personnes pluri-pensionnées

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le mode de calcul de retraite des personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière professionnelle. Selon le droit existant à ce jour, la formule de calcul intègre le nombre de meilleures années retenues en fonction du rat...

Livret bleu du Crédit mutuel et application de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations que suscite la rédaction de l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2009, telle qu'issue du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ledit article prévoit, en son dernier alinéa, q...

Contrôle d'assainissement des habitations légères de loisirs

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application du contrôle incombant aux communes ou à leurs EPCI en matière d'assainissement, aux constructions à vocation de loisirs. En effet, dans les cas visés aux articles R. 111-31 et R. 111-32 du code de l'urbanisme, aucu...

Contrôle d'assainissement des habitations légères de loisirs

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le contrôle des installations individuelles d'assainissement non collectif. Les communautés de communes, afin de mettre en œuvre leur compétence service public d'assainissement non collectif, procèdent au contrôle de toutes les...

Création d'un observatoire des marges de la distribution

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) M. David Assouline. C'est reparti pour dix minutes ! M. François Zocchetto. Madame la ministre, le marché et la concurrence sont nécessaires à l'économie. Toutefois, je me permets de vous alerter sur les crises touchant le secteur agricol...

Contrats de location des emplacements de camping-caravaning à usage touristique et de loisirs

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'absence de réglementation en matière de contrats de location des emplacements de camping-caravaning à usage touristique et de loisirs. Régis par le code de l'urbanisme, les contrats d'occupation temporaire d'emplacement ...

Maintien de la ligne SNCF Pré-en-Pail / Alençon

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de fermeture d'une des dernières lignes de transport de fret sur rail du département de la Mayenne. Longue de 27 kms, cette ligne relie la commune de Pré-en-Pail à Alençon. Actuellement empruntée pour le ravitaillement en matières premières d'une grosse société d'engrais pour l'agriculture,...

ISF : interprétation de l'article 885 O ter du code général des impôts

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation très restrictive qui est faite par certains services de l'administration fiscale de l'article 885 O ter du code général des impôts aux termes duquel seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessair...

Application de l'article L. 225-129-6 du code de commerce pour les sociétés par actions simplifiées en cas d'augmentation de capital

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article L. 225-129-6 du code de commerce qui prévoit dans son deuxième alinéa que « tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 ...

Réglementation relative au secret professionnel pour les experts comptables

M. François Zocchetto attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les vives inquiétudes exprimées par les syndicats de la profession des experts-comptables et des commissaires aux comptes concernant le secret professionnel en vertu de l'application de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et modifiant en particulie...

ISF : interprétation de l'article 885 O ter du code général des impôts

M. François Zocchetto attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'interprétation très restrictive qui est faite par certains services de l'administration fiscale de l'article 885 O ter du code général des impôts aux termes duquel seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessair...