Modernisation de notre système de santé

Après l'alinéa 47 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé est consulté en matière de fermeture ou d’ouverture de services et de retrait d’autorisation d’exercice. Une opposition à la majorité des trois cinquièmes des inscrits au collège des élus entraîne un arbitrage quant à la décision de la part du ministère charg...

I. – Alinéa 138, première phrase Après le mot : expertise insérer les mots : placé auprès du groupement d'intérêt public Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462-1 du code de la santé publique II. – Alinéa 139, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigé : Le comité d'exper...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret peut préciser les catégories de produits d'alimentation particulière pour lesquelles ces informations ne sont pas pertinentes du fait de besoins nutritionnels spécifiques différents de ceux de la population générale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'excl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après consultation des agences régionales de santé, des représentants des professionnels de santé, des représentants d’usagers et des associations d’élus des collectivités territoriales, un décret pris en Conseil d'État détermine le nombre, le lieu d’implantation et les critères objectifs d...