Droit des étrangers en france

Je suis saisie de deux amendements, déposés par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier. L’amendement n° 35 rectifié est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : secret médical, insérer les mots : lorsqu’il existe un soupçon de fraude, L’amend...

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Yonnet et Jourda et M. Durain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; II. – Alinéas 9 à 11 Supprimer ces al...

L'amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 183 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 38 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la demande de l’intéressé concerne un titre de séjour provisoire au titre du 11° de l’article L. 313-1...

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Leconte et Yung et Mmes Yonnet et Lepage, est ainsi libellé : Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L'amendement n° 63 rectifié est retiré. L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 17, première phrase Après les mots : la personne rédiger ainsi la fin de cette phrase : dont elle s’apprête à retirer la carte de séjour sur le fondement d’informations ou de documents recueillis auprès des autorités ou pe...

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 192, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les...

L'amendement n° 145, présenté par Mmes S. Robert et D. Gillot, M. Kaltenbach, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Philippe...

En conséquence, l’amendement n° 145 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 27, modifié.

L’amendement n° 91, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier.

L’amendement n° 124, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après le mot : statut insérer les mots : a...

Monsieur Leconte, je ne vous ai pas donné la parole ! La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

L'amendement n° 184 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 92, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Christian Favier.

L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 28 quater Insérer un a...

Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 8 : Le Sénat n'a pas adopté. Chapitre IV Dispositions de coordination

L'amendement n° 155 rectifié, présenté par Mme Bouchart, MM. Cambon, J. Gautier, Carle, Charon, B. Fournier, Cornu, Genest, Delattre et Laufoaulu, Mmes Giudicelli et Canayer, M. Allizard, Mme Lopez, MM. Gournac, Pointereau, Mayet, Kennel et Mouiller, Mmes Hummel et Micouleau, MM. Bizet, Leleux et Doligé, Mmes Gruny et Deseyne, M. Vasselle, Mme ...