Droit des étrangers en france

Je mets aux voix les amendements identiques n° 105 rectifié et 131. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et républicain. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règle...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 : Le Sénat n’a pas adopté.

Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France. Nous poursuivons l’examen des amendements déposés à l’article 10 bis.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du second alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les...

L’amendement n° 132, présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la...

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 133 est présenté par M. Kaltenbach, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du grou...

L'amendement n° 168 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12 du même code, après les mots : « de la part de son conjoint »,...

Je suis saisie de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 191, présenté par M. Buffet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 6 à 17 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 313 -17. – Au terme d’une première année de séjour régulier en France accompli ...

L'amendement n° 18, présenté par M. Grosperrin, n'est pas soutenu. L'amendement n° 76, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : exceptionnelles, et du sérieux de sa participation par le mot : , particulières, La parole ...

L'amendement n° 142, présenté par Mmes S. Robert et D. Gillot, MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. La parole est à...

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée à l’étranger visé au 11° de l’article L. 313-11 dès lors que l’avis médical indique une durée...

L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé : I. – Alinéas 11 et 14 à 17 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 19 Supprimer les mots : portant la même mention La parole est à M. Pierre-Yv...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 116 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Marie, Desplan et Sutour, Mmes S. Robert, D. Gillot, Jourda, Yonnet, D. Michel et Cartron, M. Courteau, Mme Khiari, M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 169 rect...

L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé : Alinéa 12 Supprimer la référence : , au 2° de l’article L. 313-10 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé : Alinéa 13 Remplacer les mots : s’il continue à remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I par les mots : s’il justifie de l’occupation d’un emploi et d’un logement stables La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

L’amendement n° 141 rectifié, présenté par Mme Yonnet, MM. Leconte, Courteau, Duran et Durain et Mmes Emery-Dumas, Espagnac, Jourda, Lepage, Lienemann et Tocqueville, est ainsi libellé : I. – Alinéa 14 Après les mots : quatre ans supprimer la fin de cet alinéa. II. – Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Evelyne Yonn...

Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Fortassin, Esnol, Collin et Castelli, Mme Jouve, M. Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall. L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membre...

Les deux amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall. L’amendement n° 118 est présenté par MM. Kaltenbach et Leconte, Mme Tasca, MM. Sueur, Delebarre, Mari...

Je mets aux voix l'amendement n° 191. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.