Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du xxie siècle

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société. L'amendement n° 22, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ...

L’amendement n° 36 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article 19 de la même ordonnance, les mots : « d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « leur permettant de m...

En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé et l’amendement n° 4 rectifié n’a plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle que l’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Guérini, Bertrand, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, étai...

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Grand, est ainsi libellé : Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur g...

L'amendement n° 16 rectifié est retiré. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 5 de l’ordonnance...

L'amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le...

Les amendements n° 19 rectifié et 18 rectifié sont retirés. L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 58-1 à 66 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi org...

L’amendement n° 20 rectifié est retiré. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Reichardt, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Longuet et G. Bailly, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Vogel et César, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mme Lamure et MM. Laménie, Mouiller, B. Fournier, Laufoaulu, Houpert, Masclet et Milon, est ainsi libellé : Avant l’article 7 Ins...

L'amendement n° 43, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Michel Mercier.

L'amendement n° 23, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 2 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article 2-1 ...

L’amendement n° 49, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer les mots : , premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 24, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot « huit » ; b) À la deuxième phrase, les m...

L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Je suis donc saisie d’un amendement n° 63 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa de l’article 6 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé. II.- Au troisième alinéa de l’article 20 de la même ordonnance, le mot : «...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 9. L’amendement n° 26, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article ...

Je suis donc saisie d’un amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, et ainsi libellé : Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au st...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 9.

L’amendement n° 50, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 4, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité ou 2 ° Après la deuxième occurrence du mot : temporaire insérer les mots : ou le juge de proximité La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 25, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article 27 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistr...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l’article 11.